Le communiqué de la CRC :
La chambre régionale des comptes de Mayotte a contrôlé les comptes et la gestion de la commune de Bandraboua sur les exercices 2017 et suivants. Le contrôle ouvert en décembre 2021 et achevé en octobre 2022 a donné lieu à dix recommandations dont cinq dites de régularité ont pour objet de rappeler le respect d’une règle. Le contrôle a porté sur la situation financière de la commune et l’exercice de la compétence scolaire. Le rapport ayant été présenté en assemblée délibérante, la juridiction financière peut désormais publier ses observations définitives.
Composée des cinq villages de Bandraboua-village, Dzoumogné, Handrema, Bouyouni et Mtsangamboua, la commune de Bandraboua comptait une population de 13 989 habitants au dernier recensement. Ses six écoles maternelles et sept écoles élémentaires accueillent respectivement 1 098 élèves dans 37 classes et 2 241 élèves dans 115 classes.
Jusqu’en 2014, la compétence relative à la construction des établissements scolaires appartenait au syndicat mixte d’investissement pour l’aménagement de Mayotte (SMIAM).
La commune, qui a dû faire face à une forte croissance des effectifs scolaires liée pour partie à l’immigration clandestine, rencontre des difficultés à s’acquitter pleinement de cette mission. L’absence de données fiables relative à la population des enfants scolarisables et à son évolution empêche une estimation précise des besoins prévisionnels en termes de constructions scolaires. La commune doit mettre en place un traitement des données à caractère personnel pour procéder au recensement des enfants de la commune. La commune doit améliorer le pilotage des investissements scolaires. De 2017 à 2021, seuls un réfectoire et cinq nouvelles classes ont été construits, 51 classes ont été rénovées, le tout pour un coût global de 4,2 M€.
La commune consacre en moyenne le quart de ses charges courantes, soit 2 M€, pour le fonctionnement des écoles. La mise en œuvre des réformes récentes, scolarité obligatoire à partir de trois ans et dédoublement des classes de cours préparatoire et élémentaire première année, a accéléré la croissance des effectifs à prendre en charge et engendré des besoins d’équipements scolaires supplémentaires. Les rotations de classe, qui existaient préalablement, se sont accrues et le dédoublement a été réalisé dans la même salle de classe. En dépit de ces adaptations, les équipements scolaires de la commune restent manifestement sousdimensionnés et ne permettent pas l’accueil de l’ensemble des enfants scolarisables dans des conditions satisfaisantes. L’état général des écoles est en effet inquiétant, seules trois des treize écoles de la commune ont reçu un avis favorable de la commission de sécurité. Dans le cas de l’école primaire de Mstangamboua, le procès-verbal de la commission de sécurité remonte à 2003 soit presque 20 années.
La commune ne délivre pas aux élèves un repas, mais une collation, comme le font la plupart des communes mahoraises. Un contrôle plus rigoureux de la prestation, de la production à la distribution, est à mettre en place, notamment s’agissant du respect des règles en matière d’hygiène et de sécurité sanitaire.
Avec un excédent de plus de 7 M€ fin 2021 pour un budget de 14,7 M€, la commune présente une situation financière plutôt favorable, lui permettant d’envisager sereinement le développement de son territoire et une amélioration des services offerts à sa population, notamment s’agissant de la compétence scolaire
Une trajectoire financière prospective comprenant 10 M€ de dépenses d’équipement par an, intégrant notamment la construction d’une nouvelle école de 26 classes, serait soutenable sous réserve de mobiliser son fonds de roulement et de limiter le recours à l’emprunt. Cependant, le faible niveau de réalisation des dépenses d’investissement prévues sur la période 2017 à 2021 (33 %) témoigne de difficultés majeures dans le pilotage et la conduite opérationnelle des projets structurants et d’un besoin de renforcement des compétences internes en la matière.
À cet égard, l’amélioration du pilotage budgétaire et financier, notamment s’agissant de la mobilisation et du suivi des financements externes disponibles, est de nature à soulager les finances de la commune et à lui permettre de mettre en place une politique d’équipement à la hauteur des enjeux sans grever ses finances, sachant que la collectivité dispose par ailleurs d’importantes marges de manœuvre.
Ce contrôle s’inscrit dans un ensemble de plusieurs contrôles de communes de Mayotte qui ont pour point commun l’exercice de la compétence scolaire (inscriptions, investissements, services rendus à la population en matière scolaire).
La chambre régionale des comptes de Mayotte a contrôlé les comptes et la gestion de la commune de Bandraboua sur les exercices 2017 et suivants. Le contrôle ouvert en décembre 2021 et achevé en octobre 2022 a donné lieu à dix recommandations dont cinq dites de régularité ont pour objet de rappeler le respect d’une règle. Le contrôle a porté sur la situation financière de la commune et l’exercice de la compétence scolaire. Le rapport ayant été présenté en assemblée délibérante, la juridiction financière peut désormais publier ses observations définitives.
Composée des cinq villages de Bandraboua-village, Dzoumogné, Handrema, Bouyouni et Mtsangamboua, la commune de Bandraboua comptait une population de 13 989 habitants au dernier recensement. Ses six écoles maternelles et sept écoles élémentaires accueillent respectivement 1 098 élèves dans 37 classes et 2 241 élèves dans 115 classes.
Jusqu’en 2014, la compétence relative à la construction des établissements scolaires appartenait au syndicat mixte d’investissement pour l’aménagement de Mayotte (SMIAM).
La commune, qui a dû faire face à une forte croissance des effectifs scolaires liée pour partie à l’immigration clandestine, rencontre des difficultés à s’acquitter pleinement de cette mission. L’absence de données fiables relative à la population des enfants scolarisables et à son évolution empêche une estimation précise des besoins prévisionnels en termes de constructions scolaires. La commune doit mettre en place un traitement des données à caractère personnel pour procéder au recensement des enfants de la commune. La commune doit améliorer le pilotage des investissements scolaires. De 2017 à 2021, seuls un réfectoire et cinq nouvelles classes ont été construits, 51 classes ont été rénovées, le tout pour un coût global de 4,2 M€.
La commune consacre en moyenne le quart de ses charges courantes, soit 2 M€, pour le fonctionnement des écoles. La mise en œuvre des réformes récentes, scolarité obligatoire à partir de trois ans et dédoublement des classes de cours préparatoire et élémentaire première année, a accéléré la croissance des effectifs à prendre en charge et engendré des besoins d’équipements scolaires supplémentaires. Les rotations de classe, qui existaient préalablement, se sont accrues et le dédoublement a été réalisé dans la même salle de classe. En dépit de ces adaptations, les équipements scolaires de la commune restent manifestement sousdimensionnés et ne permettent pas l’accueil de l’ensemble des enfants scolarisables dans des conditions satisfaisantes. L’état général des écoles est en effet inquiétant, seules trois des treize écoles de la commune ont reçu un avis favorable de la commission de sécurité. Dans le cas de l’école primaire de Mstangamboua, le procès-verbal de la commission de sécurité remonte à 2003 soit presque 20 années.
La commune ne délivre pas aux élèves un repas, mais une collation, comme le font la plupart des communes mahoraises. Un contrôle plus rigoureux de la prestation, de la production à la distribution, est à mettre en place, notamment s’agissant du respect des règles en matière d’hygiène et de sécurité sanitaire.
Avec un excédent de plus de 7 M€ fin 2021 pour un budget de 14,7 M€, la commune présente une situation financière plutôt favorable, lui permettant d’envisager sereinement le développement de son territoire et une amélioration des services offerts à sa population, notamment s’agissant de la compétence scolaire
Une trajectoire financière prospective comprenant 10 M€ de dépenses d’équipement par an, intégrant notamment la construction d’une nouvelle école de 26 classes, serait soutenable sous réserve de mobiliser son fonds de roulement et de limiter le recours à l’emprunt. Cependant, le faible niveau de réalisation des dépenses d’investissement prévues sur la période 2017 à 2021 (33 %) témoigne de difficultés majeures dans le pilotage et la conduite opérationnelle des projets structurants et d’un besoin de renforcement des compétences internes en la matière.
À cet égard, l’amélioration du pilotage budgétaire et financier, notamment s’agissant de la mobilisation et du suivi des financements externes disponibles, est de nature à soulager les finances de la commune et à lui permettre de mettre en place une politique d’équipement à la hauteur des enjeux sans grever ses finances, sachant que la collectivité dispose par ailleurs d’importantes marges de manœuvre.
Ce contrôle s’inscrit dans un ensemble de plusieurs contrôles de communes de Mayotte qui ont pour point commun l’exercice de la compétence scolaire (inscriptions, investissements, services rendus à la population en matière scolaire).
