PREAMBULE
La CCI REUNION est la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Réunion. La CCI contribue au développement économique des entreprises à travers ses différents programmes en faveur de l’entreprenariat, de la compétitivité et de la performance durable
des entreprises.
LA MONDIALE, société d’assurance mutualiste spécialiste de la protection sociale et patrimoniale, membre du groupe AG2R LA MONDIALE, propose une approche basée sur le conseil personnalisé ainsi qu’une gamme complète de solutions d’assurance en matière de prévoyance, santé, épargne, retraite et transmission de patrimoine.
Dans un contexte de modifications importantes du système des retraites, et devant la complexité croissante de l’environnement juridique, fiscal et social la CCI REUNION et AG2R LA MONDIALE décident de mettre en œuvre un partenariat permettant d’apporter aux ressortissants de la CCI REUNION une information personnalisée et un conseil sur mesure dans le domaine de la protection
sociale.
Les objectifs du partenariat pour la CCI REUNION :
- Répondre aux interrogations des ressortissants de la CCI REUNION sur le domaine de leur protection sociale, via les conseillers AG2R LA MONDIALE ;
- Bénéficier du soutien d’AG2R LA MONDIALE en termes de communication ou en organisation d’évènements.
Les objectifs du partenariat pour AG2R LA MONDIALE :
- Bénéficier de l’appui de la CCI REUNION pour améliorer l’information des entreprises dans le domaine de l’assurance de la personne et de la protection sociale et patrimoniale
C'est dans ce contexte que les parties ont décidé de mettre en place la présente Convention de partenariat.
ARTICLE 1 - OBJET
La présente Convention a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles les Parties entretiennent des relations dans l'optique d’apporter aux ressortissants de la CCI REUNION des services, informations et solutions dans le domaine de la protection sociale.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
2.1.1 AG2R LA MONDIALE s’engage sur la disponibilité de son réseau de conseillers afin de réaliser un Audit de Protection Sociale et Patrimoniale auprès des entreprises relayées par la CCI Réunion, ainsi que la mise en place de toute solution visant à répondre aux besoins exprimés dans le domaine de l’assurance de la personne, tels que notamment : la prévoyance, la retraite, l’épargne, la santé.
Pour permettre la mise en œuvre du présent accord, AG2R LA MONDIALE organisera une campagne d’information vers la population désignée qui sera soumise préalablement à la validation de la CCI REUNION.
Il est prévu qu’AG2R LA MONDIALE mette à la disposition de la CCI REUNION le savoir-faire technique permettant de réaliser l’analyse de la protection sociale du dirigeant d’entreprise lors de séances d’information, qui auront lieu dans les antennes de la CCI Réunion.
Il est prévu par ce présent accord, qu’AG2R LA MONDIALE mette à disposition de la CCI REUNION, les outils d’aide au calcul de la protection sociale des dirigeants d’entreprises (calcul intégrant les exonérations de charge LODEOM). Cet outil viendra compléter les outils déjà disponibles à la CCI Réunion pour le suivi du dossier du chef d’entreprise.
Cet outil permet de scinder une étude à trois phases de l’entreprise :
1. La création de l’entreprise :
a. Prévisionnel de charges en expliquant les exonérations de charge LODEOM lors de la
création de l’entreprise.
b. Opportunité de se constituer en société ou de rester en entreprise individuelle.
2. La vie de l’entreprise :
a. Comment améliorer la protection sociale du Chef d’entreprise et de ses salariés en économisant les charges liées :
- Au changement du statut social de son dirigeant (salarié ou TNS)
- En ventilant au plus juste la rémunération de gérance avec d’éventuels dividendes
- En accordant un statut au conjoint qui travaillerait dans l’entreprise ?
3. La transmission d’entreprise
Dans le cadre de la transmission d’entreprise, la CCI REUNION, consciente de l’enjeu en termes de pérennité de l’économie et de l’emploi sur le secteur, souhaite développer sur le long terme des partenariats visant à accompagner ses ressortissants repreneurs et cédants d’entreprise dans les domaines fiscaux, sociaux et patrimoniaux.
- Mise à disposition d’une ressource spécialisée sur la transmission d’entreprise munie d’un outil expert d’ingénierie fiscale et patrimoniale, en vue d’accompagner les dirigeants ressortissants, à la demande et aux côtés de la CCI REUNION, sur
leur transmission d’entreprise.
La CCI REUNION se réserve toute liberté quant à l’intervention d’autres partenaires sur ce thème, et se chargera de communiquer au travers des outils mis à disposition. Elle pourra en outre solliciter les ressources d’appui spécialisées selon un process restant à établir.
2.1.2 AG2R LA MONDIALE s’engage à soutenir les actions de la CCI REUNION en relation avec la création ou la reprise d’entreprises lors des sollicitations de la CCI Réunion sur des séances d’information.
2.2 La CCI REUNION autorise AG2R LA MONDIALE à utiliser son nom, logo et la mention de « Partenaire » de la CCI REUNION sur les documents élaborés dans le cadre du partenariat.
La CCI REUNION corrige et valide les documents proposés par AG2R LA MONDIALE. Les documents finaux, datés et signés par le représentant du Groupement professionnel, seront joints au présent accord, ce qui aura pour effet d’en valider la mise en œuvre.
ARTICLE 3 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute œuvre originale et tous signes distinctifs qu’AG2R LA MONDIALE et LA CCI REUNION mettent à disposition dans le cadre du présent accord sont la propriété exclusive de la Partie émettrice. Ils sont protégés par application du Code de la Propriété Intellectuelle et de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.
La Partie réceptrice s’engage à n’utiliser les marques, logos ou tout œuvre originale de l’autre Partie que pour les stricts besoins du présent accord. En dehors du présent accord, chaque Partie s’interdit d’utiliser les marques, logos ou tout œuvre originale appartenant à l’autre Partie sans son autorisation expresse.
Il est également interdit à chacune des Parties de procéder à l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification sans autorisation écrite de l’autre Partie.
ARTICLE 4 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Lors de la transmission de données à caractère personnel, chacune des Parties certifie que les informations qui sont communiquées à l’autre Partie en vue de la réalisation des missions objet du présent accord ont été collectées loyalement auprès des personnes physiques concernées. A ce titre, chacune des Parties garantit se conformer aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
2016 et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les Parties s’engagent à traiter les données à caractère personnel dans la limite de l’objet du partenariat et dans les conditions fixées dans le présent accord. Elles s’interdisent de détourner, commercialiser, tout ou partie du fichier des membres et ressortissants comme de l’exploiter à d’autres fins que celles prévues au présent accord.
Les Parties s’engage à mettre en œuvre les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
Les parties sont tenues, chacune pour les opérations dont elle a la responsabilité, de fournir aux personnes concernées, l’information prévue par la réglementation, au moment de la collecte des données ou au moment de leur transmission et au plus tard lors de la première communication si les données sont utilisées à cette fin.
Dans l’hypothèse où, dans le cadre du présent accord, une personne physique venait à exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, la Partie réceptrice de cette demande s’engage à informer l’autre Partie afin que les dispositions nécessaires soient immédiatement prises.
Si l’une des Parties a connaissance d’une violation de données elle en informe l’autre Partie dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’autre Partie de notifier, si nécessaire, cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
ARTICLE 5 - CONFIDENTIALITE
La Convention, les opérations qui sont envisagées et les informations, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit transmises par l'autre partie, à l'occasion de l'exécution de la présente Convention sont strictement confidentielles.
Chacune des Parties s'engage, directement ou indirectement :
- A ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que l'exécution de la Convention, conformément à ses stipulations ou l'exercice de ses droits et obligations au titre de la Convention,
- A ne pas divulguer les Informations Confidentielles à qui que ce soit,
- Et à prendre toutes mesures raisonnables pour protéger les Informations Confidentielles de tout vol, reproduction et autre utilisation ou divulgation non autorisée.
Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut, dans la mesure strictement nécessaire divulguer les Informations Confidentielles ou faire état de leur existence, directement ou indirectement :
- Avec l'accord écrit et préalable de l'autre Partie,
- Pour les besoins de l'exécution de la Convention,
- Pour satisfaire à toute obligation imposée par la loi et la réglementation applicable,
- A ses employés et conseils pour l'exécution de la présente Convention, sous réserve de les informer de la nature confidentielle des informations ainsi divulguées, et de s'assurer du respect par ces personnes de la présente obligation de confidentialité.
ARTICLE 6 – REGLES DE DEONTOLOGIE ET DE TRANSPARENCE
Les Partenaires Sociaux œuvrent dans le sens de l'extension de la couverture sociale. Le Groupe AG2R LA MONDIALE, leader dans le domaine de la protection sociale des salariés, apportera un éclairage aux chefs d’entreprises, artisans, commerçants sur leur protection sociale et, éventuellement, le niveau de couverture de leurs salariés.
Des partenariats peuvent donc être engagés afin de contribuer ensemble à éclairer les choix des intervenants dans le domaine de la négociation collective de la Protection sociale, notamment par la mise en œuvre d'actions d'information des négociateurs sur les problématiques des couvertures complémentaires et d'information sur le Groupe AG2R LA MONDIALE.
Ces partenariats sont menés dans le respect des règles de transparence, à savoir :
- Ils s'inscrivent dans le cadre de la promotion des valeurs du Groupe AG2R LA MONDIALE, à savoir indépendance, non lucratif, proximité, solidarité et innovation.
- Ils font l'objet d'engagements formalisés et signés par le Groupe AG2R LA MONDIALE et les Partenaires Sociaux concernés, conformes à un modèle de convention de partenariat présenté à la Commission des risques et du contrôle interne du secteur concurrentiel du Groupe.
- Lorsqu'ils sont en cours en phase d'appel à la concurrence visant à recommander un assureur, le Groupe AG2R LA MONDIALE et les Partenaires Sociaux concernés veillent à leur conformité au regard de la procédure régissant l'appel à la concurrence (art. D 912- 1 et suivants du CSS).
Cette convention de partenariat impose des règles, notamment en ce qui concerne la description des actions engagées, le montant des participations par le Groupe AG2R LA MONDIALE Le respect de ces règles est régulièrement audité par la Direction de l'Audit interne du Groupe AG2R LA MONDIALE. Les résultats des audits sont présentés à la Commission des risques et du contrôle
interne du secteur concurrentiel du Groupe AG2R LA MONDIALE.
ARTICLE 7 – DUREE
Les engagements respectifs des Parties pris au titre de la Convention prennent effet à compter du 1er Novembre 2019 et sont pris pour une durée de douze (12) mois à compter du 1er novembre 2019.
La Convention ne pouvant faire en aucun cas l'objet d'une reconduction tacite, les Parties s'engagent à se rencontrer deux mois avant son échéance, afin d'étudier la possibilité de conclure de nouveau une Convention de partenariat.
ARTICLE 8 - LITIGES
Tout litige qui apparaîtrait dans l'application de la présente convention sera soumis au tribunal territorialement compétent, à la diligence de l'une ou l'autre des parties, après échec d'un règlement amiable entre les signataires.
ARTICLE 9 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre partie avec un préavis de deux mois à compter de la réception du courrier. La résiliation est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La CCI REUNION est la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Réunion. La CCI contribue au développement économique des entreprises à travers ses différents programmes en faveur de l’entreprenariat, de la compétitivité et de la performance durable
des entreprises.
LA MONDIALE, société d’assurance mutualiste spécialiste de la protection sociale et patrimoniale, membre du groupe AG2R LA MONDIALE, propose une approche basée sur le conseil personnalisé ainsi qu’une gamme complète de solutions d’assurance en matière de prévoyance, santé, épargne, retraite et transmission de patrimoine.
Dans un contexte de modifications importantes du système des retraites, et devant la complexité croissante de l’environnement juridique, fiscal et social la CCI REUNION et AG2R LA MONDIALE décident de mettre en œuvre un partenariat permettant d’apporter aux ressortissants de la CCI REUNION une information personnalisée et un conseil sur mesure dans le domaine de la protection
sociale.
Les objectifs du partenariat pour la CCI REUNION :
- Répondre aux interrogations des ressortissants de la CCI REUNION sur le domaine de leur protection sociale, via les conseillers AG2R LA MONDIALE ;
- Bénéficier du soutien d’AG2R LA MONDIALE en termes de communication ou en organisation d’évènements.
Les objectifs du partenariat pour AG2R LA MONDIALE :
- Bénéficier de l’appui de la CCI REUNION pour améliorer l’information des entreprises dans le domaine de l’assurance de la personne et de la protection sociale et patrimoniale
C'est dans ce contexte que les parties ont décidé de mettre en place la présente Convention de partenariat.
ARTICLE 1 - OBJET
La présente Convention a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles les Parties entretiennent des relations dans l'optique d’apporter aux ressortissants de la CCI REUNION des services, informations et solutions dans le domaine de la protection sociale.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
2.1.1 AG2R LA MONDIALE s’engage sur la disponibilité de son réseau de conseillers afin de réaliser un Audit de Protection Sociale et Patrimoniale auprès des entreprises relayées par la CCI Réunion, ainsi que la mise en place de toute solution visant à répondre aux besoins exprimés dans le domaine de l’assurance de la personne, tels que notamment : la prévoyance, la retraite, l’épargne, la santé.
Pour permettre la mise en œuvre du présent accord, AG2R LA MONDIALE organisera une campagne d’information vers la population désignée qui sera soumise préalablement à la validation de la CCI REUNION.
Il est prévu qu’AG2R LA MONDIALE mette à la disposition de la CCI REUNION le savoir-faire technique permettant de réaliser l’analyse de la protection sociale du dirigeant d’entreprise lors de séances d’information, qui auront lieu dans les antennes de la CCI Réunion.
Il est prévu par ce présent accord, qu’AG2R LA MONDIALE mette à disposition de la CCI REUNION, les outils d’aide au calcul de la protection sociale des dirigeants d’entreprises (calcul intégrant les exonérations de charge LODEOM). Cet outil viendra compléter les outils déjà disponibles à la CCI Réunion pour le suivi du dossier du chef d’entreprise.
Cet outil permet de scinder une étude à trois phases de l’entreprise :
1. La création de l’entreprise :
a. Prévisionnel de charges en expliquant les exonérations de charge LODEOM lors de la
création de l’entreprise.
b. Opportunité de se constituer en société ou de rester en entreprise individuelle.
2. La vie de l’entreprise :
a. Comment améliorer la protection sociale du Chef d’entreprise et de ses salariés en économisant les charges liées :
- Au changement du statut social de son dirigeant (salarié ou TNS)
- En ventilant au plus juste la rémunération de gérance avec d’éventuels dividendes
- En accordant un statut au conjoint qui travaillerait dans l’entreprise ?
3. La transmission d’entreprise
Dans le cadre de la transmission d’entreprise, la CCI REUNION, consciente de l’enjeu en termes de pérennité de l’économie et de l’emploi sur le secteur, souhaite développer sur le long terme des partenariats visant à accompagner ses ressortissants repreneurs et cédants d’entreprise dans les domaines fiscaux, sociaux et patrimoniaux.
- Mise à disposition d’une ressource spécialisée sur la transmission d’entreprise munie d’un outil expert d’ingénierie fiscale et patrimoniale, en vue d’accompagner les dirigeants ressortissants, à la demande et aux côtés de la CCI REUNION, sur
leur transmission d’entreprise.
La CCI REUNION se réserve toute liberté quant à l’intervention d’autres partenaires sur ce thème, et se chargera de communiquer au travers des outils mis à disposition. Elle pourra en outre solliciter les ressources d’appui spécialisées selon un process restant à établir.
2.1.2 AG2R LA MONDIALE s’engage à soutenir les actions de la CCI REUNION en relation avec la création ou la reprise d’entreprises lors des sollicitations de la CCI Réunion sur des séances d’information.
2.2 La CCI REUNION autorise AG2R LA MONDIALE à utiliser son nom, logo et la mention de « Partenaire » de la CCI REUNION sur les documents élaborés dans le cadre du partenariat.
La CCI REUNION corrige et valide les documents proposés par AG2R LA MONDIALE. Les documents finaux, datés et signés par le représentant du Groupement professionnel, seront joints au présent accord, ce qui aura pour effet d’en valider la mise en œuvre.
ARTICLE 3 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute œuvre originale et tous signes distinctifs qu’AG2R LA MONDIALE et LA CCI REUNION mettent à disposition dans le cadre du présent accord sont la propriété exclusive de la Partie émettrice. Ils sont protégés par application du Code de la Propriété Intellectuelle et de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.
La Partie réceptrice s’engage à n’utiliser les marques, logos ou tout œuvre originale de l’autre Partie que pour les stricts besoins du présent accord. En dehors du présent accord, chaque Partie s’interdit d’utiliser les marques, logos ou tout œuvre originale appartenant à l’autre Partie sans son autorisation expresse.
Il est également interdit à chacune des Parties de procéder à l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification sans autorisation écrite de l’autre Partie.
ARTICLE 4 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Lors de la transmission de données à caractère personnel, chacune des Parties certifie que les informations qui sont communiquées à l’autre Partie en vue de la réalisation des missions objet du présent accord ont été collectées loyalement auprès des personnes physiques concernées. A ce titre, chacune des Parties garantit se conformer aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
2016 et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les Parties s’engagent à traiter les données à caractère personnel dans la limite de l’objet du partenariat et dans les conditions fixées dans le présent accord. Elles s’interdisent de détourner, commercialiser, tout ou partie du fichier des membres et ressortissants comme de l’exploiter à d’autres fins que celles prévues au présent accord.
Les Parties s’engage à mettre en œuvre les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
Les parties sont tenues, chacune pour les opérations dont elle a la responsabilité, de fournir aux personnes concernées, l’information prévue par la réglementation, au moment de la collecte des données ou au moment de leur transmission et au plus tard lors de la première communication si les données sont utilisées à cette fin.
Dans l’hypothèse où, dans le cadre du présent accord, une personne physique venait à exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, la Partie réceptrice de cette demande s’engage à informer l’autre Partie afin que les dispositions nécessaires soient immédiatement prises.
Si l’une des Parties a connaissance d’une violation de données elle en informe l’autre Partie dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’autre Partie de notifier, si nécessaire, cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
ARTICLE 5 - CONFIDENTIALITE
La Convention, les opérations qui sont envisagées et les informations, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit transmises par l'autre partie, à l'occasion de l'exécution de la présente Convention sont strictement confidentielles.
Chacune des Parties s'engage, directement ou indirectement :
- A ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que l'exécution de la Convention, conformément à ses stipulations ou l'exercice de ses droits et obligations au titre de la Convention,
- A ne pas divulguer les Informations Confidentielles à qui que ce soit,
- Et à prendre toutes mesures raisonnables pour protéger les Informations Confidentielles de tout vol, reproduction et autre utilisation ou divulgation non autorisée.
Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut, dans la mesure strictement nécessaire divulguer les Informations Confidentielles ou faire état de leur existence, directement ou indirectement :
- Avec l'accord écrit et préalable de l'autre Partie,
- Pour les besoins de l'exécution de la Convention,
- Pour satisfaire à toute obligation imposée par la loi et la réglementation applicable,
- A ses employés et conseils pour l'exécution de la présente Convention, sous réserve de les informer de la nature confidentielle des informations ainsi divulguées, et de s'assurer du respect par ces personnes de la présente obligation de confidentialité.
ARTICLE 6 – REGLES DE DEONTOLOGIE ET DE TRANSPARENCE
Les Partenaires Sociaux œuvrent dans le sens de l'extension de la couverture sociale. Le Groupe AG2R LA MONDIALE, leader dans le domaine de la protection sociale des salariés, apportera un éclairage aux chefs d’entreprises, artisans, commerçants sur leur protection sociale et, éventuellement, le niveau de couverture de leurs salariés.
Des partenariats peuvent donc être engagés afin de contribuer ensemble à éclairer les choix des intervenants dans le domaine de la négociation collective de la Protection sociale, notamment par la mise en œuvre d'actions d'information des négociateurs sur les problématiques des couvertures complémentaires et d'information sur le Groupe AG2R LA MONDIALE.
Ces partenariats sont menés dans le respect des règles de transparence, à savoir :
- Ils s'inscrivent dans le cadre de la promotion des valeurs du Groupe AG2R LA MONDIALE, à savoir indépendance, non lucratif, proximité, solidarité et innovation.
- Ils font l'objet d'engagements formalisés et signés par le Groupe AG2R LA MONDIALE et les Partenaires Sociaux concernés, conformes à un modèle de convention de partenariat présenté à la Commission des risques et du contrôle interne du secteur concurrentiel du Groupe.
- Lorsqu'ils sont en cours en phase d'appel à la concurrence visant à recommander un assureur, le Groupe AG2R LA MONDIALE et les Partenaires Sociaux concernés veillent à leur conformité au regard de la procédure régissant l'appel à la concurrence (art. D 912- 1 et suivants du CSS).
Cette convention de partenariat impose des règles, notamment en ce qui concerne la description des actions engagées, le montant des participations par le Groupe AG2R LA MONDIALE Le respect de ces règles est régulièrement audité par la Direction de l'Audit interne du Groupe AG2R LA MONDIALE. Les résultats des audits sont présentés à la Commission des risques et du contrôle
interne du secteur concurrentiel du Groupe AG2R LA MONDIALE.
ARTICLE 7 – DUREE
Les engagements respectifs des Parties pris au titre de la Convention prennent effet à compter du 1er Novembre 2019 et sont pris pour une durée de douze (12) mois à compter du 1er novembre 2019.
La Convention ne pouvant faire en aucun cas l'objet d'une reconduction tacite, les Parties s'engagent à se rencontrer deux mois avant son échéance, afin d'étudier la possibilité de conclure de nouveau une Convention de partenariat.
ARTICLE 8 - LITIGES
Tout litige qui apparaîtrait dans l'application de la présente convention sera soumis au tribunal territorialement compétent, à la diligence de l'une ou l'autre des parties, après échec d'un règlement amiable entre les signataires.
ARTICLE 9 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre partie avec un préavis de deux mois à compter de la réception du courrier. La résiliation est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
