Si en théorie les réseaux sociaux ne sont pas ouverts aux moins de 13 ans, selon la CNIL, les premières inscriptions interviendraient davantage vers 8 ans et demi et plus de la moitié des 10-14 ans y sont présents.
La proposition de loi du gouvernement vient ainsi obliger à la vérification de l'âge des utilisateurs et recueillir le consentement des parents quand les enfants ont moins de 15 ans.
Faute de contrôle, les réseaux sociaux s'exposent à des sanctions dont une amende pouvant aller jusqu'à 1% du chiffre d'affaires.
Après le feu vert de l'Assemblée nationale et du Sénat, la date d'entrée en vigueur du texte n'a pas, pour le moment, été communiquée.
Reste aussi l'outil à mettre en place pour procéder à l'obligation de vérification. Celui-ci devra respecter la réglementation sur les données personnelles mais aussi la protection de l'enfance.
La proposition de loi du gouvernement vient ainsi obliger à la vérification de l'âge des utilisateurs et recueillir le consentement des parents quand les enfants ont moins de 15 ans.
Faute de contrôle, les réseaux sociaux s'exposent à des sanctions dont une amende pouvant aller jusqu'à 1% du chiffre d'affaires.
Après le feu vert de l'Assemblée nationale et du Sénat, la date d'entrée en vigueur du texte n'a pas, pour le moment, été communiquée.
Reste aussi l'outil à mettre en place pour procéder à l'obligation de vérification. Celui-ci devra respecter la réglementation sur les données personnelles mais aussi la protection de l'enfance.
