La création de cette commission, qui comporte 30 députés dont deux Réunionnais (Philippe Naillet et Jean-Hugues Ratenon) avait été constituée le 9 mars dernier afin de se pencher sur le coût de la vie dans les collectivités ultramarines régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
La commission d’enquête va pouvoir, en application de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, entendre dans des auditions publiques retransmises sur le site de l’Assemblée nationale les personnes et organismes qu’elle juge utiles à la manifestation de la vérité et procéder à des investigations sur pièces et sur place. Elle devra par ailleurs examiner le rôle de quatre déterminants à la fois structurels et conjoncturels : "des niveaux de vie et de revenus significativement moins élevés qu’en Hexagone, des prix effectivement et fortement plus élevés qu’en Hexagone, un sous‑financement des collectivités territoriales, un traitement de l’État injuste et inéquitable vis‑à‑vis de ces territoires."
La commission d’enquête sera également chargée de proposer des solutions afin de remédier à la cherté de la vie dans l’ensemble de ces territoires, avant de rendre un rapport d'enquête au plus tard le 8 août 2023.
Vie chère en Outre-Mer : la Commission d'enquête lancée, Philippe Naillet vice-président
La commission d’enquête va pouvoir, en application de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, entendre dans des auditions publiques retransmises sur le site de l’Assemblée nationale les personnes et organismes qu’elle juge utiles à la manifestation de la vérité et procéder à des investigations sur pièces et sur place. Elle devra par ailleurs examiner le rôle de quatre déterminants à la fois structurels et conjoncturels : "des niveaux de vie et de revenus significativement moins élevés qu’en Hexagone, des prix effectivement et fortement plus élevés qu’en Hexagone, un sous‑financement des collectivités territoriales, un traitement de l’État injuste et inéquitable vis‑à‑vis de ces territoires."
La commission d’enquête sera également chargée de proposer des solutions afin de remédier à la cherté de la vie dans l’ensemble de ces territoires, avant de rendre un rapport d'enquête au plus tard le 8 août 2023.
"Jouer seulement sur le point d'arrivée n'est pas suffisant, il faut voir l'ensemble des causes"
Président du conseil d'administration de l’Institut national du service public et ancien déontologue de l'Assemblée nationale, Ferdinand Mélin-Soucramanien sera également auditionné ce jeudi en fin de journée par la commission d'enquête. Cette dernière tentera de comprendre si le système institutionnel propre à chaque outre-mer et les rapports qu'ont ceux-ci avec l'hexagone ont une influence réelle sur la cherté de la vie dans ces territoires.
Pour le constitutionnaliste, les pouvoirs politiques locaux devraient avoir leur mot à dire et non plus directement l'État via les préfets de région. Pour étayer son propos, il prend l'exemple des moratoires locaux sur les grandes surfaces. Un sujet beaucoup débattu notamment à La Réunion, où la part de la consommation dans les grandes surfaces est la plus importante comme relevé dans plusieurs rapports. "On parle depuis longtemps de ce moratoire mais jusqu'à l'heure il n'arrive pas", regrette Ferdinand Mélin-Soucramanien.
"Quand on regarde de plus près, c'est le représentant de l'État qui a cette responsabilité. Est-ce que dans un cas comme ça, ne serait-il pas mieux que ce soit une collectivité régionale, cheffe de file de la compétence économique, qui devrait avoir cette responsabilité ?", s'interroge-t-il.
Même sans révision de la Constitution, par une simple adaptation de la loi, "on peut tout à fait prévoir que des pouvoirs législatifs de ce type soient reconnus et attribués aux collectivités territoriales ultramarines", poursuit le président de l'INSP (ex-ENA).
Toujours sur cette question des réalités locales, et notamment à La Réunion, ce dernier estime qu'un certain nombre de mécanismes pourraient être revus comme l'inégalité des salaires entre le public et le privé. "Ce n'est pas tellement la surrémunération qui est en cause mais la faiblesse des salaires du secteur privé. Cela est objectivé par plusieurs rapports de l'IEDOM et de l'INSEE", rappelle Ferdinand Mélin-Soucramanien.
Autre exemple, celui du logement et plus particulièrement celui du coût du foncier. "Là-aussi, tous les gens qui vivent en outre-mer savent bien que la défiscalisation produit un effet pervers qui est le surenchérissement de la valeur des biens fonciers. Dans le même temps ce dispositif crée de l'emploi, dans le BTP notamment", ajoute-t-il, plaidant pour une "nécessaire" remise à plat de ce dispositif.
"Jouer seulement sur le point d'arrivée n'est pas suffisant, il faut voir l'ensemble des causes du coût de la vie dans les Outre-mer. Avec ce point d'arrivée un peu curieux quand même, à savoir que c'est parfois l'État lui-même qui est à l'origine de ces écarts, à l'exemple de la défisc'", conclut-il.
Président du conseil d'administration de l’Institut national du service public et ancien déontologue de l'Assemblée nationale, Ferdinand Mélin-Soucramanien sera également auditionné ce jeudi en fin de journée par la commission d'enquête. Cette dernière tentera de comprendre si le système institutionnel propre à chaque outre-mer et les rapports qu'ont ceux-ci avec l'hexagone ont une influence réelle sur la cherté de la vie dans ces territoires.
Pour le constitutionnaliste, les pouvoirs politiques locaux devraient avoir leur mot à dire et non plus directement l'État via les préfets de région. Pour étayer son propos, il prend l'exemple des moratoires locaux sur les grandes surfaces. Un sujet beaucoup débattu notamment à La Réunion, où la part de la consommation dans les grandes surfaces est la plus importante comme relevé dans plusieurs rapports. "On parle depuis longtemps de ce moratoire mais jusqu'à l'heure il n'arrive pas", regrette Ferdinand Mélin-Soucramanien.
"Quand on regarde de plus près, c'est le représentant de l'État qui a cette responsabilité. Est-ce que dans un cas comme ça, ne serait-il pas mieux que ce soit une collectivité régionale, cheffe de file de la compétence économique, qui devrait avoir cette responsabilité ?", s'interroge-t-il.
Même sans révision de la Constitution, par une simple adaptation de la loi, "on peut tout à fait prévoir que des pouvoirs législatifs de ce type soient reconnus et attribués aux collectivités territoriales ultramarines", poursuit le président de l'INSP (ex-ENA).
Toujours sur cette question des réalités locales, et notamment à La Réunion, ce dernier estime qu'un certain nombre de mécanismes pourraient être revus comme l'inégalité des salaires entre le public et le privé. "Ce n'est pas tellement la surrémunération qui est en cause mais la faiblesse des salaires du secteur privé. Cela est objectivé par plusieurs rapports de l'IEDOM et de l'INSEE", rappelle Ferdinand Mélin-Soucramanien.
Autre exemple, celui du logement et plus particulièrement celui du coût du foncier. "Là-aussi, tous les gens qui vivent en outre-mer savent bien que la défiscalisation produit un effet pervers qui est le surenchérissement de la valeur des biens fonciers. Dans le même temps ce dispositif crée de l'emploi, dans le BTP notamment", ajoute-t-il, plaidant pour une "nécessaire" remise à plat de ce dispositif.
"Jouer seulement sur le point d'arrivée n'est pas suffisant, il faut voir l'ensemble des causes du coût de la vie dans les Outre-mer. Avec ce point d'arrivée un peu curieux quand même, à savoir que c'est parfois l'État lui-même qui est à l'origine de ces écarts, à l'exemple de la défisc'", conclut-il.
