Lorsqu’un loyer impayé arrive pendant la trêve hivernale, dans un premier temps, le mieux est d’essayer de trouver une solution à l’amiable. En tant que locataire, avertissez rapidement votre propriétaire pour lui expliquer votre situation. A l’inverse, si vous êtes propriétaire, ou gestionnaire, et constatez un impayé de loyer, prenez contact avec votre locataire dès le premier loyer non versé. Si vous jugez qu’il est de bonne foi, vous pouvez, dans l’immédiat, essayer de trouver un arrangement amiable.
Les recours à l’amiable ont échoué ? Alors la procédure d’expulsion peut démarrer, sachez toutefois qu’elle se fait en différentes étapes au cours desquelles le locataire peut régulariser sa situation.
La première étape comporte l’envoi d’une lettre de mise en demeure par recommandé avec avis de réception fixant à votre locataire et à sa caution un délai pour payer les loyers dus, en général 8 à 10 jours (pensez en amont à insérer dans le bail une clause résolutoire, permettant la résiliation du contrat de location en cas de manquement du locataire à ses obligations).
Le délai est écoulé et votre locataire (et sa caution) ne vous ont pas fait signe ? Alors vous devez contacter un commissaire de justice qui délivrera un commandement de payer. Ce commandement laisse deux mois à votre locataire pour se manifester, s’il ne réagit toujours pas au bout de ce délai, vous pouvez alors saisir le Juge du contentieux et de la protection (JCP) auprès du Tribunal Judiciaire. Sachez que pendant ce délai de deux mois, une enquête sociale et financière sera menée. Sur la base des résultats de cette enquête, le juge peut soit prononcer l’expulsion, soit accorder des délais de paiement au locataire.
Dans l’hypothèse où l’expulsion est prononcée, celle-ci ne pourra intervenir qu’après la trêve hivernale et le locataire dispose d’un délai pour obtempérer.
Pour conclure, si vous être propriétaire ou gestionnaire, vous pouvez souscrire une assurance loyers impayés qui prendra en charge les impayés et pourra également gérer la procédure d’expulsion.
Si vous êtes locataire en difficultés, prenez contact avec SOS Loyers impayés au 0 805 160 075 (gratuit) qui propose des conseils et pourra vous orienter vers le Fonds de Solidarité pour le Logement ou Action Logement dans les cas les plus compliqués.
Les recours à l’amiable ont échoué ? Alors la procédure d’expulsion peut démarrer, sachez toutefois qu’elle se fait en différentes étapes au cours desquelles le locataire peut régulariser sa situation.
La première étape comporte l’envoi d’une lettre de mise en demeure par recommandé avec avis de réception fixant à votre locataire et à sa caution un délai pour payer les loyers dus, en général 8 à 10 jours (pensez en amont à insérer dans le bail une clause résolutoire, permettant la résiliation du contrat de location en cas de manquement du locataire à ses obligations).
Le délai est écoulé et votre locataire (et sa caution) ne vous ont pas fait signe ? Alors vous devez contacter un commissaire de justice qui délivrera un commandement de payer. Ce commandement laisse deux mois à votre locataire pour se manifester, s’il ne réagit toujours pas au bout de ce délai, vous pouvez alors saisir le Juge du contentieux et de la protection (JCP) auprès du Tribunal Judiciaire. Sachez que pendant ce délai de deux mois, une enquête sociale et financière sera menée. Sur la base des résultats de cette enquête, le juge peut soit prononcer l’expulsion, soit accorder des délais de paiement au locataire.
Dans l’hypothèse où l’expulsion est prononcée, celle-ci ne pourra intervenir qu’après la trêve hivernale et le locataire dispose d’un délai pour obtempérer.
Pour conclure, si vous être propriétaire ou gestionnaire, vous pouvez souscrire une assurance loyers impayés qui prendra en charge les impayés et pourra également gérer la procédure d’expulsion.
Si vous êtes locataire en difficultés, prenez contact avec SOS Loyers impayés au 0 805 160 075 (gratuit) qui propose des conseils et pourra vous orienter vers le Fonds de Solidarité pour le Logement ou Action Logement dans les cas les plus compliqués.
