Ce décret visent en priorité absolue les propriétaires indélicats et autres marchands de sommeil. Le décret, paru le 9 décembre 2015, au Journal officiel, le confirme et annonce que la lutte contre l'habitat indigne sera renforcée avec la création d'une astreinte administrative à l'encontre des propriétaires d'immeubles ne souhaitant pas réaliser les travaux imposés par arrêté d'insalubrité, de péril ou de sécurité. L'objectif ? Les inciter à lancer les travaux sans attendre la substitution de l'autorité publique.
Pour les biens immobiliers visés par l'arrêté, les propriétaires devront payer : 20 € par jour de retard et par logement concerné en plus des 50 € par jour de retard dans l'hypothèse où le texte prescrit une interdiction d'occuper le logement. Le montant de l'astreinte administrative est quant à lui plafonné à 1 000 € par jour de retard. Le total des sommes demandées ne peut être supérieur à 50 000 €, sauf pour les équipements communs des immeubles collectifs. Enfin, ces astreintes sont majorées de 20 % chaque mois jusqu'à la réalisation des travaux nécessaires.
Pour les biens immobiliers visés par l'arrêté, les propriétaires devront payer : 20 € par jour de retard et par logement concerné en plus des 50 € par jour de retard dans l'hypothèse où le texte prescrit une interdiction d'occuper le logement. Le montant de l'astreinte administrative est quant à lui plafonné à 1 000 € par jour de retard. Le total des sommes demandées ne peut être supérieur à 50 000 €, sauf pour les équipements communs des immeubles collectifs. Enfin, ces astreintes sont majorées de 20 % chaque mois jusqu'à la réalisation des travaux nécessaires.
