Vous devez faire cette déclaration si les travaux réalisés ont fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou encore d’une déclaration préalable .
Quel est le contenu de la déclaration ?
Pour être valable, dans certains cas, la déclaration doit :
La déclaration d'achèvement des travaux doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13408*02. Si la construction est neuve, une attestation indiquant qu’elle respecte la réglementation thermique 2012 devra être ajoutée à la déclaration.
En cas de contrôle
Bien que le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose sa déclaration, l'administration peut procéder au contrôle sur place si elle l’estime nécessaire. Cette visite doit se faire dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la déclaration. Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire (immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans un secteur sauvegardé, travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers).
Passés ces délais de trois ou cinq mois, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Si l'administration constate une anomalie dans les délais impartis elle peut contraindre le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Quel est le contenu de la déclaration ?
Pour être valable, dans certains cas, la déclaration doit :
- préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé. En cas de réalisation par tranche, la déclaration ne concerne que ces seules réalisations
- être accompagnée d'une attestation de conformité délivrée par un professionnel si des règles d'accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées
- être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique si des normes techniques spécifiques sont applicables
La déclaration d'achèvement des travaux doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13408*02. Si la construction est neuve, une attestation indiquant qu’elle respecte la réglementation thermique 2012 devra être ajoutée à la déclaration.
En cas de contrôle
Bien que le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose sa déclaration, l'administration peut procéder au contrôle sur place si elle l’estime nécessaire. Cette visite doit se faire dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la déclaration. Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire (immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans un secteur sauvegardé, travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers).
Passés ces délais de trois ou cinq mois, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Si l'administration constate une anomalie dans les délais impartis elle peut contraindre le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
