Le 14 février 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 14 février 2018, n° 17-10499) vient de juger qu'il est impossible à un juge d'enjoindre à la société GOOGLE, à titre général et préventif, de "supprimer les liens qui conduisent, lors de recherches... à toute adresse URL identifiée et signalée par M. X... comme portant atteinte à sa vie privée, dans un délai de sept jours à compter de la réception de ce signalement".
La Cour de cassation considère "qu'en prononçant ainsi une injonction d'ordre général et sans procéder, comme il le lui incombait, à la mise en balance des intérêts en présence, la cour d'appel a violé les textes susvisés".
On ne peut donc ordonner à GOOGLE de supprimer par avance, un lien qui n'existe pas encore, puisque GOOGLE ou le juge, si la société refuse de déréférencer le lien, doivent apprécier le contenu du lien et mettre en balance "l'intérêt légitime des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à celle-c," et "les droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel" de l'internaute.
