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Francois Jacquot - Avocat au Barreau de Paris, Docteur en Droit - Expériences et Réflexions Judiciaires
Droit Civil

BREVE JURIDIQUE N°1- 19 MARS 2018 - 19/03/2018

Le 14 février 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 14 février 2018, n° 17-10499) vient de juger qu'il est...