Je m'interroge sur l'avocat ...
Comment peut-on oser accepter de demander une somme aussi extravagante ?
Qui a eu cette idée folle ? L'avocat ou le client ?
A la place de l'avocat, si le client persistait dans ce sens, j'aurais tellement eu peur du ridicule que je me serai retiré de cette affaire sans demander un sou.
Si le ridicule tuait, la planète serait décimée en grande partie.

Et puis au delà de ça, traditionnellement, dans ce genre de procès, on demande plusieurs dizaines de fois ce qu'on compte obtenir (ce qui est assez rusé d'ailleurs: en psychologie, il y a des stratégies de manipulations basées sur le fait de demander énormément pour avoir beaucoup en perturbant l'échelle de valeurs du type en face) .

J'avoue ne pas du tout savoir qui est compétent pour un procès de ce genre, pour obtenir versement d'une somme allouée par la justice. J'imagine que c'est au civil mais je ne garantis rien.

Encore une fois on constate que les collectivités territoriales se contentent de fuir la justice: les avocats sont payés avec nos impôts, la justice n'est pas rendue et quoiqu'il en soit, la famille sera au bout du compte perdante.

La somme est en effet rondelette. Je laisse à chacun le soin d?apprécier le prix au mètre carré.

En supposant que la vente du terrain est réalisée, mais que le règlement ne soit pas réalisé dans les délais, le tribunal va se référer au taux de l'intérêt légal fixé par la loi pour calculer la somme que le CG doit à ce propriétaire. Son taux varie annuellement depuis 1989.

Un intérêt au taux légal est dû par le débiteur (celui qui doit l'argent) au créancier (celui auquel l'argent est dû) en général à compter de la première mise en demeure.

L'article L 313-3 du code monétaire et financier prévoit qu' 'en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision'.

Si le tribunal applique le taux d?intérêt légal sur le capital de chaque année nous trouvons une somme de 77 914. 19 Euros à fin 2007 (selon la formule des intérêts composés) :

Le Taux d?intérêt légal, t est exprimé en année. Soit un taux d?intérêt moyen de capitalisation de 5,15% sur 19 ans.

Maintenant le tribunal peut fixer des dommages pour le préjudice subi en plus de cette somme, mais là c'est une autre paire de manche.
Question peut il faire annuler l?expropriation compte tenu de la situation ?

Sans vouloir jouer les donneurs de leçons (ça n?est nullement mon intention) mais pour apporter un éclairage différent, quelques remarques (au seul vu de l?article et des commentaires, n?ayant pas lu les journaux à ce sujet et ne connaissant pas l?affaire).

1 ? L?expropriation d?un terrain ou de bâtiment est en principe une procédure exceptionnelle qui fait suite à des tentatives amiables d?achat d?un terrain par une collectivité (si ça se trouve, et vu ce qu?ils réclament, ils demandaient des sommes astronomiques dès le départ).

Si je comprends parfaitement le déchirement de la personne qui se voit expropriée de son bien, souvent familial et auquel sont liés bcp de souvenirs, et le grand mécontentement si ce n?est la colère qui la saisit quand cette même personne voit le montant qu?elle reçoit (et je me mets bien à leur place), je rappelle aussi quand même que les routes, logements sociaux?. sont souvent réalisés sur des terrains issus d?expropriation (ex route des Tamarins).

Je rappelle aussi que si des règles très strictes n?encadraient pas cette procédure, des petits malins parviendraient à se faire payer des fortunes des bouts de terrain qui ne les valent pas (ça existe). En faisant croire qu?il y avait des constructions, ou en construisant à la va-vite, ou en faisant sortir de terre comme par hasard un projet commercial ou autre ..

2 ? Mais au final, tout le monde est bien content de rouler sur ces routes et pour les bénéficiaires d?habiter un logement social, et que ça ne coûte pas trop ou bcp au contribuable?Donc, si l?exproprié(e) se sent volé, il y a quand même en principe un intérêt général indéniable. Alors arrêtons de crier au vol !

3 ? Le pb commence à se poser quand aucun projet ne sort, encore qu?on peut exproprier pour faire des réserves foncières?

4 ? L?indemnité d?expropriation est en principe consignée, si aucun procès n?a lieu et que personne n?est venu la réclamer. Elle est ensuite payée au(x) propriétaire(s). Encore faut-il qu?il(s) le soient ou leur(s) héritier(s) et le prouve(nt).

5 - Un procès de ce type peut durer plusieurs années en raison de renvois, recours?. Mais 19 ans, c?est louche. Il y a certainement eu du retard de la part des intéressés à bouger.. la preuve, on parle seulement à présent de fixation de l?indemnité par un juge?. De plus, avec la recherche d?héritiers, ou des désaccord entre eux, les choses peuvent se corser? Et en plus, ne pas prendre un avocat alors que c?est compliqué, pour des raisons d?économie, c?est prendre des risques.

6 ? Demander 350 millions d?euros pour 500 m² relève de l?exagération. A supposer que le terrain soit en ville, et qu?il y ait réellement eu un projet de construction à l?époque, jamais on ne pourra obtenir un tel montant? C?est du délire?.

7 ? Ceci étant, il est possible que la collectivité ait commis des erreurs. Mais ça reste à voir, et avant de crier à l?assassin, il faudrait être sûr que la famille ESTROPE a bien fait ce qu?il fallait?. Pour ma part, je reste très réservé et prudent et me garderai bien de crier?

8 ? Au fait, quand on est devant un juge, le CG n?est plus maître de la partie, et donc le ou les fonctionnaires responsables n?ont plus de maîtrise de l?affaire ?.

Donc, parler de vol en cas d?expropriation ou de justice non rendue ou de fonctionnaire du CG responsable, sans savoir vraiment, non ! C?est à voir au cas par cas ! Et qui sait, en regardant de plus près l?affaire, il pourrait y avoir des surprises et le pétard pourrait être finalement mouillé?.

Pierre, c'est la prescription quadriennale, 4 ans et le CG peut a priori l'invoquer... A condition qu'ils aient tout bien fait...

Hop, autant pour moi, la prescription triennale existe bien mais ne concerne pas les dettes publiques, pour lesquelles il y a prescription quadriennale. Légère confusion de ma part , donc.
D'où l'avantage d avoir ses manuels avec soi.

Je rappelle simplement, que les collectivités mandatent les sommes dues à leurs créanciers et qu'il incombe aux services du trésor de payer ces sommes. il serait bon donc de savoir ce qu'on fait les services concernés, et de rappeler que la responsabilité finale pèse donc sur celui qui au niveau local, est au dessus de tous les receveurs.. à savoir le TPG. Tiens, c'est pas un 'local' qui a pris cette fonction dans l'île récemment...? Il a dû pain sur la planche, le pauvre!!

On ne va pas tout de même ne blâmer que les services incompétents du conseil général...

Concernant la déchéance quadriennale, celle ci ne peut se faire que si l'ordonnateur n'a pas reçu de relance de la part du fournisseur dans le délai considéré.
Par ailleurs, les receveurs ont un délai pour payer les mandats au delà duquel les fournisseurs peuvent réclamer des intérêts moratoires.
Je me dis donc qu'il a du y avoir un beau merdier du côté des services de la trésorerie, à moins de prouver que la trésorerie du conseil général n'avait pas permis de régler les mandats émis... ce que je n'ose croire... pourquoi ce mandat et pas les autres..?

Nicolas, c'est justement parce qu'il faut qu'il n'y ait eu aucune relance (ce que je précisais deja dans mon post) qu'on est cens's parler de prescription quadriennale et non de déchéance quadriennale.

Au demeurant, la deuxième phrase de votre premier post, sur les receveurs et les fournisseurs, m'est assez obscure: de qui parlez vous quand vous dites receveurs et fournisseurs?

Phillie, désolé, mais le post qui m'a fait penser à la prescription de la dette est celui d'elgeko antérieur d'une demie heure a votre calcul. Par conséquent, c'est une question de timing.

L'importance -- pour ne pas dire son extravagance-- de la somme a peut-être une finalité purement marketing afin que tout le monde en parle enfin...