Une contribution soumise au PS dans le cadre de son "tour de France du projet".
Pour un écart maximum des revenus Il y a quelques années, la France a créé le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) afin que les personnes qui travaille, puissent subvenir à leurs besoins vitaux (logement, nourriture, déplacements, loisirs). Aujourd’hui, il est constaté que la grande majorité des salariés (ouvriers, techniciens, cadres, ingénieurs…) d’une entreprise qui fait des bénéfices importants sont payés le SMIC ou à peine plus (calculs effectués à partir du taux horaire). Le taux horaire est un calcul qui tient compte du salaire mensuel par rapport au nombre d’heures travaillées. Exemple le taux horaire pour un salaire mensuel net de 2500€ en effectuant 45h par semaine est de 13,88€ de l’heure. Le taux horaire pour un salaire mensuel net de 1500€ en effectuant 35h par semaine est de 10,71€ de l’heure. Et vous, quel est votre taux horaire? Pendant ce temps, les dirigeants des grandes entreprises du CAC40 gagnent des salaires sur-dimensionnés (voir l’article sur l’évolution du pouvoir d’achat).
L’EMR (Écart Maximum de Revenus) permet à chaque entrepreneur de bien gagner sa vie, en créant une entreprise rentable, tout en faisant en sorte qu’une partie des bénéfices soient redistribués aux salariés. Concrètement, il faut admettre un écart maximum entre le revenus le plus bas et celui le plus haut dans une entreprise quelconque. Admettons un écart de 30 000€, ce qui signifie que dans une entreprise, le salaire maximum du dirigeant serait de 30 000€ mensuel net si le salaire le plus bas de l’entreprise est le SMIC. Un salaire mensuel net de 30 000€ permet de vivre très confortablement, pour un entrepreneur ayant du talent, de l’intelligence, des idées novatrices…
L’entreprise effectue des bénéfices records (un des produits a un succès inattendu), le dirigeant souhaite augmenter son salaire au dessus de 30 000 € mensuel. Il lui suffit simplement d’augmenter le salaire le plus bas de ces salariés. Afin que l’écart entre le salaire le plus faible de l’entreprise et le salaire le plus haut soit toujours identique, c’est à dire 30 000€. Par exemple, l’employeur souhaite augmenter son salaire mensuel à 32 000€ (les bénéfices de son entreprise le lui permettent), il devra faire en sorte que ses employés en profite (ils participent également à la rentabilité de l’entreprise par leur travail). C’est à dire que le salaire mensuel le plus faible devra être égale 32 000€ moins l’EMR (30 000€) soit 2 000 € net mensuel. Puis l’entreprise a une passe difficile, les bénéfices diminuent. Donc l’employeur doit diminuer son salaire. Il aura également la possibilité de diminuer le revenus de ces employés en fonction de son salaire, pour toujours respecter l’EMR de 30 000€ entre le salaire le plus haut et le plus bas. Conclusion Cette solution permet aux entrepreneurs d’être motivés car ils ont la possibilité d’augmenter leur salaire mensuel. Elle est aussi flexible concernant le salaire des employés, car celui ci est désormais intimement lié aux bénéfices de l’entreprise. Et par la même occasion d’augmenter le pouvoir d’achat des citoyens français.
En effet, l’économie française va plutôt bien pour une minorité (voir l’article sur l’évolution du pouvoir d’achat), c’est juste un problème de répartition des gains. Le tout, sans modifier la durée hebdomadaire légale de travail (35 heures). D’un autre côté, les salariés de l’entreprise sont motivés dans leur travail, car ils ont la certitude qu’ils profiteront d’une partie des bénéfices effectuées par l’entreprise grâce à l’EMR.
Soumis par gilbert le dim, 06/12/2009
http://www.lafrancequonaime.fr/letour/forum/pour-un-ecart-maximum-des-revenus
L’EMR (Écart Maximum de Revenus) permet à chaque entrepreneur de bien gagner sa vie, en créant une entreprise rentable, tout en faisant en sorte qu’une partie des bénéfices soient redistribués aux salariés. Concrètement, il faut admettre un écart maximum entre le revenus le plus bas et celui le plus haut dans une entreprise quelconque. Admettons un écart de 30 000€, ce qui signifie que dans une entreprise, le salaire maximum du dirigeant serait de 30 000€ mensuel net si le salaire le plus bas de l’entreprise est le SMIC. Un salaire mensuel net de 30 000€ permet de vivre très confortablement, pour un entrepreneur ayant du talent, de l’intelligence, des idées novatrices…
L’entreprise effectue des bénéfices records (un des produits a un succès inattendu), le dirigeant souhaite augmenter son salaire au dessus de 30 000 € mensuel. Il lui suffit simplement d’augmenter le salaire le plus bas de ces salariés. Afin que l’écart entre le salaire le plus faible de l’entreprise et le salaire le plus haut soit toujours identique, c’est à dire 30 000€. Par exemple, l’employeur souhaite augmenter son salaire mensuel à 32 000€ (les bénéfices de son entreprise le lui permettent), il devra faire en sorte que ses employés en profite (ils participent également à la rentabilité de l’entreprise par leur travail). C’est à dire que le salaire mensuel le plus faible devra être égale 32 000€ moins l’EMR (30 000€) soit 2 000 € net mensuel. Puis l’entreprise a une passe difficile, les bénéfices diminuent. Donc l’employeur doit diminuer son salaire. Il aura également la possibilité de diminuer le revenus de ces employés en fonction de son salaire, pour toujours respecter l’EMR de 30 000€ entre le salaire le plus haut et le plus bas. Conclusion Cette solution permet aux entrepreneurs d’être motivés car ils ont la possibilité d’augmenter leur salaire mensuel. Elle est aussi flexible concernant le salaire des employés, car celui ci est désormais intimement lié aux bénéfices de l’entreprise. Et par la même occasion d’augmenter le pouvoir d’achat des citoyens français.
En effet, l’économie française va plutôt bien pour une minorité (voir l’article sur l’évolution du pouvoir d’achat), c’est juste un problème de répartition des gains. Le tout, sans modifier la durée hebdomadaire légale de travail (35 heures). D’un autre côté, les salariés de l’entreprise sont motivés dans leur travail, car ils ont la certitude qu’ils profiteront d’une partie des bénéfices effectuées par l’entreprise grâce à l’EMR.
Soumis par gilbert le dim, 06/12/2009
http://www.lafrancequonaime.fr/letour/forum/pour-un-ecart-maximum-des-revenus
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Petite leçon de chose fort instructive de Jean Gadrey
Question politiquement incorrecte quand on est gouvernés par des riches, mais je la pose. Calculs et scénarios sur la base de chiffres officiels qui ont fait de gros progrès (merci au CNIS et à l’Insee), mais qui sous-estiment probablement encore un peu les revenus des très riches.
En 2007, en France, les 10 % les plus riches avaient un « niveau de vie » moyen de 50 778 euros par an et par « unité de consommation (uc) » ou « équivalent adulte isolé » (voir ci-dessous), soit 4231 euros par mois. Quant aux 10 % les plus pauvres, ils avaient en 2007 un niveau de vie par uc de 7698 euros, soit 641 euros par mois. DONC 6,6 FOIS MOINS. Source de ces chiffres
Parenthèse technique. Pour l’Insee, le niveau de vie d’une personne est égal au revenu disponible du ménage (après impôts directs) divisé par le nombre d’unités de consommation (uc). On attribue 1 uc au premier adulte du ménage, 0,5 uc aux autres personnes de 14 ans ou plus et 0,3 uc aux enfants de moins de 14 ans. Avec cette définition, toutes les personnes d’un ménage ont le même « niveau de vie ». En moyenne, on a en France 1,6 uc par ménage, avec des écarts (que j’ignore) selon les niveaux de vie. Les raisons pour lesquelles on adopte des conventions aussi abstraites tiennent, par exemple, au fait que deux personnes vivant en « ménage » sous le même toit, ont un niveau de vie supérieur à celui de deux personnes ayant les mêmes revenus mais vivant isolément. Fin de la parenthèse.
Décidons arbitrairement de prélever 10 % des revenus des 10 % les plus riches. En moyenne. Car on peut (et on doit) faire du progressif, mais peu importe ici. Il continueront à vivre très bien, merci. J’en fais partie, je sais. Cela fait un prélèvement de 423 euros par mois EN MOYENNE par uc (équivalent adulte).
Premier scénario. On transfère le tout aux 10 % du bas de l’échelle (le premier « décile »), là aussi en attribuant plus à ceux qui ont le moins. Ils voient progresser leur niveau de vie moyen de 66 %, ce qui change leur vie : ils passent en moyenne de 641 euros par uc, bien en dessous du seuil de pauvreté (908 euros pour une personne seule en 2007) à 1064 euros par uc.
Second scénario. On peut (et on doit), en conservant la progressivité, décider d’utiliser cette « redistribution solidaire des revenus » pour améliorer le sort des 20 % du bas de l’échelle, à raison par exemple de 2/3 de la somme prélevée pour le premier décile (soit 282 euros par uc et par mois), et 1/3 pour le second décile (dont le niveau de vie moyen était de 938 euros par uc et par mois). On améliore alors le niveau de vie du premier décile de 44 % (niveau de vie de 923 euros en moyenne à l’arrivée) et celui du second de 15 % (1079 euros en moyenne à l’arrivée).
Cet exercice hypothétique et abstrait – car il y a de nombreuses façons possibles de réaliser de tels transferts de revenus, en passant en partie par la réduction des inégalités de salaires et autres « revenus primaires », et en partie par de vrais impôts et prestations sociales - ne vaut que sur un point. Il prouve qu’en réduisant de façon modérée les hauts revenus, on pourrait ERADIQUER LA PAUVRETE MONETAIRE EN FRANCE et améliorer la situation matérielle de ceux qui sont un peu au dessus du seuil de pauvreté, sans toucher aux revenus de l’immense majorité, et sans invoquer le besoin de croissance. Le rapport entre les niveaux de vie moyens des déciles du haut et du bas passerait de 6,6 (4231/641) à 4,1 (3808/923) dans le second scénario, celui qui se propose d’améliorer le sort des 20 % du bas).
Si nos élites ne gravitaient pas, presque toutes, du côté des 10 % du haut, et assez souvent du côté des 1 % les plus fortunés et de leurs réseaux, il y a longtemps que cela aurait été envisagé. Qui plus est, ce serait excellent pour la fameuse « relance de la consommation ».
Au fait, combien représenterait au total cette « redistribution solidaire » aux effets sociaux immenses ?
Une ponction de 5 078 euros par an et par uc (équivalent adulte) en moyenne, pour environ 10 % d’un total de 41 millions d’uc, cela fait un peu plus de 20 milliards d’euros. Mais à combien se monte la perte annuelle de ressources fiscales liée aux réductions successives de l’impôt sur le revenu depuis 2000, sans même parler d’autres cadeaux ? Réponse : autour de 30 milliards d’euros, dont les deux tiers ont bénéficié exclusivement aux 10 % les plus riches. Les deux tiers de 30 milliards, c’est… 20 milliards ! Calculs à la louche, mais pas besoin de petite cuillère pour ces ordres de grandeur.
Ce « transfert solidaire » reviendrait donc à peu près à reprendre aux 10 % les plus riches les cadeaux fiscaux qu’on leur a offerts sur un plateau depuis dix ans.
- « Allo, la Gauche ? »
- « Tous nos opérateurs sont en ligne électorale, veuillez rappeler ultérieurement ».
Annexe
Revenu disponible = revenus d’activité, revenus du patrimoine et prestations sociales (y compris les retraites et les indemnités de chômage), nets des impôts directs (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, CSG et CRDS).
http://alternatives-economiques.fr/blogs/gadrey/2010/01/11/si-on-prenait-un-peu-aux-riches-ca-ferait-combien-pour-les-pauvres/
En 2007, en France, les 10 % les plus riches avaient un « niveau de vie » moyen de 50 778 euros par an et par « unité de consommation (uc) » ou « équivalent adulte isolé » (voir ci-dessous), soit 4231 euros par mois. Quant aux 10 % les plus pauvres, ils avaient en 2007 un niveau de vie par uc de 7698 euros, soit 641 euros par mois. DONC 6,6 FOIS MOINS. Source de ces chiffres
Parenthèse technique. Pour l’Insee, le niveau de vie d’une personne est égal au revenu disponible du ménage (après impôts directs) divisé par le nombre d’unités de consommation (uc). On attribue 1 uc au premier adulte du ménage, 0,5 uc aux autres personnes de 14 ans ou plus et 0,3 uc aux enfants de moins de 14 ans. Avec cette définition, toutes les personnes d’un ménage ont le même « niveau de vie ». En moyenne, on a en France 1,6 uc par ménage, avec des écarts (que j’ignore) selon les niveaux de vie. Les raisons pour lesquelles on adopte des conventions aussi abstraites tiennent, par exemple, au fait que deux personnes vivant en « ménage » sous le même toit, ont un niveau de vie supérieur à celui de deux personnes ayant les mêmes revenus mais vivant isolément. Fin de la parenthèse.
Décidons arbitrairement de prélever 10 % des revenus des 10 % les plus riches. En moyenne. Car on peut (et on doit) faire du progressif, mais peu importe ici. Il continueront à vivre très bien, merci. J’en fais partie, je sais. Cela fait un prélèvement de 423 euros par mois EN MOYENNE par uc (équivalent adulte).
Premier scénario. On transfère le tout aux 10 % du bas de l’échelle (le premier « décile »), là aussi en attribuant plus à ceux qui ont le moins. Ils voient progresser leur niveau de vie moyen de 66 %, ce qui change leur vie : ils passent en moyenne de 641 euros par uc, bien en dessous du seuil de pauvreté (908 euros pour une personne seule en 2007) à 1064 euros par uc.
Second scénario. On peut (et on doit), en conservant la progressivité, décider d’utiliser cette « redistribution solidaire des revenus » pour améliorer le sort des 20 % du bas de l’échelle, à raison par exemple de 2/3 de la somme prélevée pour le premier décile (soit 282 euros par uc et par mois), et 1/3 pour le second décile (dont le niveau de vie moyen était de 938 euros par uc et par mois). On améliore alors le niveau de vie du premier décile de 44 % (niveau de vie de 923 euros en moyenne à l’arrivée) et celui du second de 15 % (1079 euros en moyenne à l’arrivée).
Cet exercice hypothétique et abstrait – car il y a de nombreuses façons possibles de réaliser de tels transferts de revenus, en passant en partie par la réduction des inégalités de salaires et autres « revenus primaires », et en partie par de vrais impôts et prestations sociales - ne vaut que sur un point. Il prouve qu’en réduisant de façon modérée les hauts revenus, on pourrait ERADIQUER LA PAUVRETE MONETAIRE EN FRANCE et améliorer la situation matérielle de ceux qui sont un peu au dessus du seuil de pauvreté, sans toucher aux revenus de l’immense majorité, et sans invoquer le besoin de croissance. Le rapport entre les niveaux de vie moyens des déciles du haut et du bas passerait de 6,6 (4231/641) à 4,1 (3808/923) dans le second scénario, celui qui se propose d’améliorer le sort des 20 % du bas).
Si nos élites ne gravitaient pas, presque toutes, du côté des 10 % du haut, et assez souvent du côté des 1 % les plus fortunés et de leurs réseaux, il y a longtemps que cela aurait été envisagé. Qui plus est, ce serait excellent pour la fameuse « relance de la consommation ».
Au fait, combien représenterait au total cette « redistribution solidaire » aux effets sociaux immenses ?
Une ponction de 5 078 euros par an et par uc (équivalent adulte) en moyenne, pour environ 10 % d’un total de 41 millions d’uc, cela fait un peu plus de 20 milliards d’euros. Mais à combien se monte la perte annuelle de ressources fiscales liée aux réductions successives de l’impôt sur le revenu depuis 2000, sans même parler d’autres cadeaux ? Réponse : autour de 30 milliards d’euros, dont les deux tiers ont bénéficié exclusivement aux 10 % les plus riches. Les deux tiers de 30 milliards, c’est… 20 milliards ! Calculs à la louche, mais pas besoin de petite cuillère pour ces ordres de grandeur.
Ce « transfert solidaire » reviendrait donc à peu près à reprendre aux 10 % les plus riches les cadeaux fiscaux qu’on leur a offerts sur un plateau depuis dix ans.
- « Allo, la Gauche ? »
- « Tous nos opérateurs sont en ligne électorale, veuillez rappeler ultérieurement ».
Annexe
Revenu disponible = revenus d’activité, revenus du patrimoine et prestations sociales (y compris les retraites et les indemnités de chômage), nets des impôts directs (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, CSG et CRDS).
http://alternatives-economiques.fr/blogs/gadrey/2010/01/11/si-on-prenait-un-peu-aux-riches-ca-ferait-combien-pour-les-pauvres/
A pay ceiling would be good for both business and social cohesion
Someone is having a laugh. Jean Pierre Garnier, chief executive of GlaxoSmithKline, was up to get £22m if fired, but thought himself "pretty much at the bottom of the pile". The top-earning UK director last year made £9.1m, then walked off with £16m after a boardroom fall-out. Companies like Tesco, BP and Vodafone now have six or more directors taking home more than £1m. The Guardian's recent survey revealed a laughable poetic symmetry - shares fell 24% as boardroom pay in the top 100 companies rose 23%.
The struggle to control ludicrous pay clearly needs a new weapon. A minimum wage was one of the key achievements of New Labour's first term. Now it could tackle income inequality from the other end and propose a maximum wage. It matters both because the economic case for high executive pay in terms of company performance doesn't hold up, and because highly unequal societies have a habit of falling apart.
The justification for high executive pay has always been that the motivational effect on the senior executive and the aspirational impact on mid-level executives are greater than the demotivational impact on other employees.
But the academic research is extremely patchy, and empirical evidence is even less convincing. A study by a UK management consultancy, Kepler Associates, found that in 2000 there was an inverse relationship between pay and performance in the FTSE-100. The typical boss of a poor performing company was earning £175,000 a year more than a world-class player. Hardly an elegant free-market solution. Moreover, staff at the wrong end of big pay differentials tend to compensate in other ways, such as taking more sick leave. And, whatever the economic theory, the practice of setting executive pay is deeply flawed. It has been captured by a self-serving clique. In 2001, just 392 people, some sitting on more than one committee, made up the remuneration committees of 98 of the largest UK companies.
Following the introduction of the maximum wage, pay restraint could become the norm. Say it was set at £1m - no one could seriously argue that this was inadequate pay, no matter how high the stress, how long the hours or how brilliant the performance. It could be half that, and still be over 50 times more than the earnings of someone on the minimum wage working a 40-hour week. More than 100 years ago, business guru JP Morgan said no company should have a differential between highest paid and lowest paid greater than 10. He thought that enough to create motivation. The Royal Navy, for example, has had a de facto differential of eight.
The current system traps top management in the law of primary purpose. Highly paid chief executives excel, first and foremost, in being highly paid. It is what establishes their status, so it becomes the focus of their drive and creativity. A pay ceiling would free directors to use their skills more in the long-term interests of their companies than in manoeuvring for their own short-term gain. Big share options in pay packages create a perverse incentive for senior management to push short-term share-price inflation over a company's long-term well-being.
Social cohesion is the other argument for a maximum wage. Crime and unhappiness stalk unequal societies. In the UK the bottom 50% of the population now owns only 1% of the wealth: in 1976 they owned 12%. Our economic system's incentive structure, instead of "trickle-down", is causing a "flood-up" of resources from the poor to the rich. Inequality leads to instability, the last thing the country or world needs right now.
Even the former hardline conservative head of the International Monetary Fund, Michel Camdessus, has come to the conclusion that "the widening gaps between rich and poor within nations" is "morally outrageous, economically wasteful and potentially socially explosive".
Above subsistence levels, what undermines our sense of well-being most is not our absolute income levels, but how big the gaps are between us and our peers. Allowing the super-rich to live apart from society is as damaging in its own way as the exclusion of the poorest.
A maximum wage may sound strange. But there are already examples of similar approaches. Some Japanese firms voluntarily impose pay ratios limiting the gap between top and bottom pay. US basketball teams take a total remuneration package and pool it between players, with limits on any individual's pay. Another voluntary scheme would be for an organisation to levy a 100% marginal tax rate on its executives above a certain level, with receipts going to charity.
Average overall packages for the FTSE-100 companies are now fast heading towards £2m per year. But how much does any senior executive really need to earn, however good he or she is? Let's start the bidding.
Andrew Simms is policy director of the New Economics Foundation.
The Guardian, Wednesday 6 August 2003
http://www.guardian.co.uk/politics/2003/aug/06/executivesalaries.economy
The struggle to control ludicrous pay clearly needs a new weapon. A minimum wage was one of the key achievements of New Labour's first term. Now it could tackle income inequality from the other end and propose a maximum wage. It matters both because the economic case for high executive pay in terms of company performance doesn't hold up, and because highly unequal societies have a habit of falling apart.
The justification for high executive pay has always been that the motivational effect on the senior executive and the aspirational impact on mid-level executives are greater than the demotivational impact on other employees.
But the academic research is extremely patchy, and empirical evidence is even less convincing. A study by a UK management consultancy, Kepler Associates, found that in 2000 there was an inverse relationship between pay and performance in the FTSE-100. The typical boss of a poor performing company was earning £175,000 a year more than a world-class player. Hardly an elegant free-market solution. Moreover, staff at the wrong end of big pay differentials tend to compensate in other ways, such as taking more sick leave. And, whatever the economic theory, the practice of setting executive pay is deeply flawed. It has been captured by a self-serving clique. In 2001, just 392 people, some sitting on more than one committee, made up the remuneration committees of 98 of the largest UK companies.
Following the introduction of the maximum wage, pay restraint could become the norm. Say it was set at £1m - no one could seriously argue that this was inadequate pay, no matter how high the stress, how long the hours or how brilliant the performance. It could be half that, and still be over 50 times more than the earnings of someone on the minimum wage working a 40-hour week. More than 100 years ago, business guru JP Morgan said no company should have a differential between highest paid and lowest paid greater than 10. He thought that enough to create motivation. The Royal Navy, for example, has had a de facto differential of eight.
The current system traps top management in the law of primary purpose. Highly paid chief executives excel, first and foremost, in being highly paid. It is what establishes their status, so it becomes the focus of their drive and creativity. A pay ceiling would free directors to use their skills more in the long-term interests of their companies than in manoeuvring for their own short-term gain. Big share options in pay packages create a perverse incentive for senior management to push short-term share-price inflation over a company's long-term well-being.
Social cohesion is the other argument for a maximum wage. Crime and unhappiness stalk unequal societies. In the UK the bottom 50% of the population now owns only 1% of the wealth: in 1976 they owned 12%. Our economic system's incentive structure, instead of "trickle-down", is causing a "flood-up" of resources from the poor to the rich. Inequality leads to instability, the last thing the country or world needs right now.
Even the former hardline conservative head of the International Monetary Fund, Michel Camdessus, has come to the conclusion that "the widening gaps between rich and poor within nations" is "morally outrageous, economically wasteful and potentially socially explosive".
Above subsistence levels, what undermines our sense of well-being most is not our absolute income levels, but how big the gaps are between us and our peers. Allowing the super-rich to live apart from society is as damaging in its own way as the exclusion of the poorest.
A maximum wage may sound strange. But there are already examples of similar approaches. Some Japanese firms voluntarily impose pay ratios limiting the gap between top and bottom pay. US basketball teams take a total remuneration package and pool it between players, with limits on any individual's pay. Another voluntary scheme would be for an organisation to levy a 100% marginal tax rate on its executives above a certain level, with receipts going to charity.
Average overall packages for the FTSE-100 companies are now fast heading towards £2m per year. But how much does any senior executive really need to earn, however good he or she is? Let's start the bidding.
Andrew Simms is policy director of the New Economics Foundation.
The Guardian, Wednesday 6 August 2003
http://www.guardian.co.uk/politics/2003/aug/06/executivesalaries.economy
Débat sur le salaire maximum présent également au Royaume-Uni
The maximum wage isn't just for equality: it helps firms – and big earners – to function happily.
Whether it is bankers, doctors or dentists pulling in excessive pay, people are left wanting to spit at their greed. But John Varley, Barclays chief executive, reacted in horror this week to the suggestion of a Radio 4 interviewer that some parameters should be put around pay and bonuses awarded to bank staff. It would "interfere with the market". This, it should now be clear, was a deeply strange thing to say.
Extraordinary powers of compartmentalisation may be a key skill for any banking chief. Yet this breathtaking adherence to doctrine in the face of real-world evidence is worthy of the officers of 1916 who ordered soldiers to slow walk against machine guns.
Had the banking market not been interfered with, to the tune of hundreds of billions in public largesse, it would not have survived in its current form. Something for which Varley, if not the rest of us, should be deeply grateful, and for which there must be a serious quid pro quo. And why should the market not be interfered with when it doesn't think twice about interfering with life, the universe and everything else?
Six years ago in this paper I proposed a maximum wage. At the time it seemed a logical complement to the minimum wage, one of the key achievements of New Labour's first term. The signs of the crash to come, in terms of ludicrous executive pay expectations, were already there. As Richard Wilkinson's work in The Spirit Level has shown, inequality really is at the root of most social, and by implication, environmental problems. A maximum as well as a minimum wage would tackle income inequality from both ends of the scale.
The defence of high pay is that it is needed to attract and motivate senior executives, and give mid-level executives something to aspire to. Yet, as with so many facets of the failed neoliberal economic model, it is a triumph of self-serving assertion over reality.
The unintended consequences of that argument lie all around us in the landscape of the recession. But, more than that, the existence of an inverse relationship between pay and performance has been demonstrated for FTSE 100 companies. One of the fathers of modern banking, JP Morgan, believed that to motivate people you didn't need a ratio of more than 10 between the highest and lowest paid. This is common knowledge in management school, but seemingly ignored in the workplace.
We know now all too well how destructive are the forces of seeking profit and pay maximisation for their own sake. Another benefit emerges of capping high pay or setting a maximum ratio between highest and lowest paid: beyond that level, an executive's performance has to be judged against achievements other than personal accumulation. So, instead of status derived from higher incomes, the desire to excel can instead be directed toward the social contribution and environmental performance of the bank or company involved.
In an efficiently functioning market, there should be no exorbitant pay or profits. Competition is supposed to deal with that. There should always be someone or some business prepared to offer the same goods, skills or services and do the job for less. The pressure at the top should be down, not up on salaries.
Varley is fond of using the example of footballers pay to defend bank bonuses. But football managers get sacked. Varley himself earned more than £1m as the banking system crashed around him in 2008. Time to blow for a foul and show a maximum-wage card to those bringing the economic game into disrepute.
Andrew Simms
Thursday 6 August 2009
http://www.guardian.co.uk/commentisfree/2009/aug/06/maximum-pay-inequlity-executives
Whether it is bankers, doctors or dentists pulling in excessive pay, people are left wanting to spit at their greed. But John Varley, Barclays chief executive, reacted in horror this week to the suggestion of a Radio 4 interviewer that some parameters should be put around pay and bonuses awarded to bank staff. It would "interfere with the market". This, it should now be clear, was a deeply strange thing to say.
Extraordinary powers of compartmentalisation may be a key skill for any banking chief. Yet this breathtaking adherence to doctrine in the face of real-world evidence is worthy of the officers of 1916 who ordered soldiers to slow walk against machine guns.
Had the banking market not been interfered with, to the tune of hundreds of billions in public largesse, it would not have survived in its current form. Something for which Varley, if not the rest of us, should be deeply grateful, and for which there must be a serious quid pro quo. And why should the market not be interfered with when it doesn't think twice about interfering with life, the universe and everything else?
Six years ago in this paper I proposed a maximum wage. At the time it seemed a logical complement to the minimum wage, one of the key achievements of New Labour's first term. The signs of the crash to come, in terms of ludicrous executive pay expectations, were already there. As Richard Wilkinson's work in The Spirit Level has shown, inequality really is at the root of most social, and by implication, environmental problems. A maximum as well as a minimum wage would tackle income inequality from both ends of the scale.
The defence of high pay is that it is needed to attract and motivate senior executives, and give mid-level executives something to aspire to. Yet, as with so many facets of the failed neoliberal economic model, it is a triumph of self-serving assertion over reality.
The unintended consequences of that argument lie all around us in the landscape of the recession. But, more than that, the existence of an inverse relationship between pay and performance has been demonstrated for FTSE 100 companies. One of the fathers of modern banking, JP Morgan, believed that to motivate people you didn't need a ratio of more than 10 between the highest and lowest paid. This is common knowledge in management school, but seemingly ignored in the workplace.
We know now all too well how destructive are the forces of seeking profit and pay maximisation for their own sake. Another benefit emerges of capping high pay or setting a maximum ratio between highest and lowest paid: beyond that level, an executive's performance has to be judged against achievements other than personal accumulation. So, instead of status derived from higher incomes, the desire to excel can instead be directed toward the social contribution and environmental performance of the bank or company involved.
In an efficiently functioning market, there should be no exorbitant pay or profits. Competition is supposed to deal with that. There should always be someone or some business prepared to offer the same goods, skills or services and do the job for less. The pressure at the top should be down, not up on salaries.
Varley is fond of using the example of footballers pay to defend bank bonuses. But football managers get sacked. Varley himself earned more than £1m as the banking system crashed around him in 2008. Time to blow for a foul and show a maximum-wage card to those bringing the economic game into disrepute.
Andrew Simms
Thursday 6 August 2009
http://www.guardian.co.uk/commentisfree/2009/aug/06/maximum-pay-inequlity-executives
Des États-Unis, des voix s'élèvent pour demander le salaire maximum !
The time for half-measures is over. Corporate tycoons have proven that they cannot be trusted to properly run their own businesses. Unnecessary largess at worker and stockholder expense must come to an end. It is time for a corporate maximum wage law. This law must be directed at the top five percent of American earners. It must be broadly written to include hedge fund miss-managers, automotive executives and financial CEOs. Multi-million dollar birthday parties, private jets that escort executives to beg for taxpayer money and golden parachutes for retiring moguls all prove that the time has long since come for Congress to rein in corporate compensation. America needs full-scale government protection against corporations.
I’m kidding of course, but don’t be surprised if you hear this drumbeat in the very near future.
Instead of allowing firms that endanger their viability by engaging in this type of behavior to fail, and thus suffer the punishment of their mismanagement, the government is bailing them out. By removing the natural negative incentive from the marketplace, Congress is going to be forced to install an artificial one; one that they can dictate and manipulate.
This is the problem with socializing risk by providing taxpayer money to bailout failing private industry: there is no longer a justification for not allowing government to control companies for the ‘good of the taxpayer.’ The automotive bailout bill that recently passed the House of Representative but died in the Senate, contained several such artificial negative incentives. They included: limiting bonuses for the top 25 highest paid employees, banning large retirement payouts and in the most petulant of provisions, barred recipient companies from owning private jets.
The executive punishment neatly nestled in taxpayer bailout money is nothing new to critics of corporations. Maximum wage laws are key bastions in the fanciful dreams of collectivist planners and enemies of enterprise. In Greed and Good, the self-described labor movement journalist Sam Pizzigati hatches the Ten Times Rule, his version of the compensation ceiling. He wrote:
In a Ten Times Rule America, no American would be able to earn more than ten times the income of any other. Any income above this ten-times limit would be subject to a 100 percent tax. If this Ten Times Rule were ever to become the law of the land, our nation’s richest would only be able to become richer if our poorest became richer first. America’s wealthiest and most powerful … would suddenly have a personal, deep-seated, vested self-interest in improving the well-being of America’s poorest and least powerful.
Leaving aside the perversion of America’s founding principle of right to personal property, Pizzigati’s plan would only further the entitlement mentality that has contributed to the nation’s woes. His plan does provide an incentive for the capable and driven to carry the rest of the populace through society, but it does nothing to provide an incentive for those on the bottom of the income scale to work harder. If you worked at a minimum wage job and every year you saw your income increase because someone else was motivated to earn more, what is the incentive to work harder, better yourself or get an education?
Pizzigati is not alone in his desire to restrain the earning potential of some Americans. Harvard Professor Howard Gardner took a stab at crafting a similar plan in a 2007 article for Foreign Policy. Gardner wrote:
No single person should be allowed annually to take home more than 100 times as much money as the average worker in a society earns in a year … any income in excess of that amount must be contributed to a charity or returned to the government.
Gardner’s own words expose the mentality of those who promulgate the idea of reappropriating money through a maximum wage. He advocates that the money be ‘returned to the government.’ The implication is that the money never belonged to the individual; everything is on loan from the state. This mentality, much like the proposal, is decidedly un-American and has no place in a self-determining society.
As absurd as these proposals sound, they pale in comparison to what we have seen over the past year. A Republican administration has socialized private risk to the tune of $1 trillion dollars. Major banks, investment and insurance firms are surrendering so-called ‘non-voting warrants’ to the government in return for truck loads of taxpayer funds (nationalism by any other name…) An automotive bailout valued at $14 billion is currently being offered by the White House, circumventing the wishes of the People’s Branch. Not to worry, Eugene Robinson reminded us recently in the Washington Post, this nothing more than “a rounding error in the context of the ongoing financial meltdown.” The incoming Obama Administration is determined to move a Keynesian-flavored stimulus package rumored to cost upwards of $1 trillion. And all of it without any legitimate oversight.
If you think a maximum wage law, which will punish those at the top of the income scale while doing nothing but hurt the rest of the country, is impossible, you haven’t been paying close enough attention.
Sam Pizzigati
December 19, 2008
http://www.americansforprosperity.org/020409-next-maximum-wage-laws
I’m kidding of course, but don’t be surprised if you hear this drumbeat in the very near future.
Instead of allowing firms that endanger their viability by engaging in this type of behavior to fail, and thus suffer the punishment of their mismanagement, the government is bailing them out. By removing the natural negative incentive from the marketplace, Congress is going to be forced to install an artificial one; one that they can dictate and manipulate.
This is the problem with socializing risk by providing taxpayer money to bailout failing private industry: there is no longer a justification for not allowing government to control companies for the ‘good of the taxpayer.’ The automotive bailout bill that recently passed the House of Representative but died in the Senate, contained several such artificial negative incentives. They included: limiting bonuses for the top 25 highest paid employees, banning large retirement payouts and in the most petulant of provisions, barred recipient companies from owning private jets.
The executive punishment neatly nestled in taxpayer bailout money is nothing new to critics of corporations. Maximum wage laws are key bastions in the fanciful dreams of collectivist planners and enemies of enterprise. In Greed and Good, the self-described labor movement journalist Sam Pizzigati hatches the Ten Times Rule, his version of the compensation ceiling. He wrote:
In a Ten Times Rule America, no American would be able to earn more than ten times the income of any other. Any income above this ten-times limit would be subject to a 100 percent tax. If this Ten Times Rule were ever to become the law of the land, our nation’s richest would only be able to become richer if our poorest became richer first. America’s wealthiest and most powerful … would suddenly have a personal, deep-seated, vested self-interest in improving the well-being of America’s poorest and least powerful.
Leaving aside the perversion of America’s founding principle of right to personal property, Pizzigati’s plan would only further the entitlement mentality that has contributed to the nation’s woes. His plan does provide an incentive for the capable and driven to carry the rest of the populace through society, but it does nothing to provide an incentive for those on the bottom of the income scale to work harder. If you worked at a minimum wage job and every year you saw your income increase because someone else was motivated to earn more, what is the incentive to work harder, better yourself or get an education?
Pizzigati is not alone in his desire to restrain the earning potential of some Americans. Harvard Professor Howard Gardner took a stab at crafting a similar plan in a 2007 article for Foreign Policy. Gardner wrote:
No single person should be allowed annually to take home more than 100 times as much money as the average worker in a society earns in a year … any income in excess of that amount must be contributed to a charity or returned to the government.
Gardner’s own words expose the mentality of those who promulgate the idea of reappropriating money through a maximum wage. He advocates that the money be ‘returned to the government.’ The implication is that the money never belonged to the individual; everything is on loan from the state. This mentality, much like the proposal, is decidedly un-American and has no place in a self-determining society.
As absurd as these proposals sound, they pale in comparison to what we have seen over the past year. A Republican administration has socialized private risk to the tune of $1 trillion dollars. Major banks, investment and insurance firms are surrendering so-called ‘non-voting warrants’ to the government in return for truck loads of taxpayer funds (nationalism by any other name…) An automotive bailout valued at $14 billion is currently being offered by the White House, circumventing the wishes of the People’s Branch. Not to worry, Eugene Robinson reminded us recently in the Washington Post, this nothing more than “a rounding error in the context of the ongoing financial meltdown.” The incoming Obama Administration is determined to move a Keynesian-flavored stimulus package rumored to cost upwards of $1 trillion. And all of it without any legitimate oversight.
If you think a maximum wage law, which will punish those at the top of the income scale while doing nothing but hurt the rest of the country, is impossible, you haven’t been paying close enough attention.
Sam Pizzigati
December 19, 2008
http://www.americansforprosperity.org/020409-next-maximum-wage-laws
Une proposition du Parti de Gauche de Rhône-Alpes
Le mardi 13 Octobre, les parlementaires du Parti de gauche (PG) et la députée "écologiste" Martine Billard (ex-Verts) ont déposé une loi « pour une autre fiscalité écologique ». Cette proposition repose sur trois principes : le revenu maximum autorisé, l'abrogation de niches fiscales anti-écologiques et l'introduction d'incitations fiscales pour la conversion écologique de l'économie.
Dans le cadre de l'Assemblée plénière qui s'est tenue les 22 et 23 Octobre au siège de la Région Rhône-Alpes, Elisa Martin, présidente du groupe Parti de Gauche & Apparentés, a souhaitée interpeller le Président du conseil Régional, Jean-Jack Queyranne et la conseillère déléguée à l'emploi, Christiane Puthod sur ces questions.
Tous deux ont donc été interrogé sur la possibilité d'introduire notamment la notion de salaire maximum ou d'échelle de salaires dans les critères de soutien au développement économique et la place que pourrait avoir de tels considérations dans la charte d'engagements réciproques avec les entreprises.
Au lendemain de l'Atelier du Front de Gauche de Villeurbanne où a été de nouveau évoqué toute la vigilance à mettre en œuvre quant au financement et au soutien apporté à l'entrepreneuriat privé, cette question prend tout son sens au niveau de la politique économique menée par la Région.
http://www.pga-rhonealpes.lepartidegauche.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=492:le-salaire-maximum-comme-critere-pour-laide-regionale-au-developpement-economique&catid=146:accueil&Itemid=195
Dans le cadre de l'Assemblée plénière qui s'est tenue les 22 et 23 Octobre au siège de la Région Rhône-Alpes, Elisa Martin, présidente du groupe Parti de Gauche & Apparentés, a souhaitée interpeller le Président du conseil Régional, Jean-Jack Queyranne et la conseillère déléguée à l'emploi, Christiane Puthod sur ces questions.
Tous deux ont donc été interrogé sur la possibilité d'introduire notamment la notion de salaire maximum ou d'échelle de salaires dans les critères de soutien au développement économique et la place que pourrait avoir de tels considérations dans la charte d'engagements réciproques avec les entreprises.
Au lendemain de l'Atelier du Front de Gauche de Villeurbanne où a été de nouveau évoqué toute la vigilance à mettre en œuvre quant au financement et au soutien apporté à l'entrepreneuriat privé, cette question prend tout son sens au niveau de la politique économique menée par la Région.
http://www.pga-rhonealpes.lepartidegauche.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=492:le-salaire-maximum-comme-critere-pour-laide-regionale-au-developpement-economique&catid=146:accueil&Itemid=195
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parti de gauche
Vous pouvez lire le compte-rendu des débats à l'Assemblée nationale sur la proposition de loi socialiste.
En commission, le 7 octobre : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cloi/09-10/c0910002.asp
En séance publique dans l'hémicycle, le 15 octobre : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010/20100016.asp
En commission, le 7 octobre : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cloi/09-10/c0910002.asp
En séance publique dans l'hémicycle, le 15 octobre : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010/20100016.asp
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PS
Les parlementaires du Parti de gauche (PG) et la députée "écologiste" Martine Billard (ex-Verts) ont déposé mardi à l'Assemblée et au Sénat une proposition de loi "pour une autre fiscalité écologique", en "rupture avec le productivisme et le consumérisme".
Cette proposition de loi sera "présentée sous forme d'amendements à différents points du projet de loi fiscal", a précisé Mme Billard lors d'une conférence de presse au côté de l'eurodéputé Jean-Luc Mélenchon, président du PG.
Face à la taxe carbone "injuste socialement et inefficace", les parlementaires (trois députés, un sénateur) proposent l'instauration d'un revenu maximum autorisé et d'un salaire maximal.
"Les très hauts revenus portent un modèle de consommation néfaste pour la planète, un modèle de gaspillage" pendant que "d'autres ont à peine de quoi manger, notamment dans les pays pauvres", a argumenté la députée de Paris.
Ils souhaitent également l'abrogation des niches fiscales anti-écologiques (soutien aux agrocarburants), la mise en place d'incitations fiscales pour la conversion écologique de l'économie et demandent la suppression du "super bonus" sur les voitures électriques.
Actuellement, "pour faire fonctionner 1,5 million de voitures électriques, il faut ouvrir une à deux centrales nucléaires", a argumenté M. Mélenchon, qui dénonce également la fermeture de nombreuses gares de fret.
"Il faut diriger l'imaginaire collectif vers des solutions de radicale rupture avec le modèle productiviste", a souligné M. Mélenchon qui assure "dessiner un programme de gouvernement".
"On ne se fait pas trop d'illusion" sur l'adoption de ce texte par l'Assemblée et le Sénat, a toutefois reconnu Mme Billard, soulignant "l'importance de porter le débat sur ce point".
Source : AFP
La proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1991.asp
La même déposée au Sénat : http://www.senat.fr/leg/ppl09-042.html
Face à la taxe carbone "injuste socialement et inefficace", les parlementaires (trois députés, un sénateur) proposent l'instauration d'un revenu maximum autorisé et d'un salaire maximal.
"Les très hauts revenus portent un modèle de consommation néfaste pour la planète, un modèle de gaspillage" pendant que "d'autres ont à peine de quoi manger, notamment dans les pays pauvres", a argumenté la députée de Paris.
Ils souhaitent également l'abrogation des niches fiscales anti-écologiques (soutien aux agrocarburants), la mise en place d'incitations fiscales pour la conversion écologique de l'économie et demandent la suppression du "super bonus" sur les voitures électriques.
Actuellement, "pour faire fonctionner 1,5 million de voitures électriques, il faut ouvrir une à deux centrales nucléaires", a argumenté M. Mélenchon, qui dénonce également la fermeture de nombreuses gares de fret.
"Il faut diriger l'imaginaire collectif vers des solutions de radicale rupture avec le modèle productiviste", a souligné M. Mélenchon qui assure "dessiner un programme de gouvernement".
"On ne se fait pas trop d'illusion" sur l'adoption de ce texte par l'Assemblée et le Sénat, a toutefois reconnu Mme Billard, soulignant "l'importance de porter le débat sur ce point".
Source : AFP
La proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1991.asp
La même déposée au Sénat : http://www.senat.fr/leg/ppl09-042.html
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parti de gauche
Proposition de loi des députes socialistes "visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d’entreprises et des opérateurs de marché". Elle sera défendue le 15 octobre prochain.
Exposé des motifs
Il y a des discours du président de la République, Nicolas Sarkozy, auxquels même une femme ou un homme de gauche peut adhérer. Depuis un an, le Chef de l’Etat a condamné avec force certaines pratiques en matière de rémunérations, choquantes pour la « morale ».
Le 24 mars dernier, à Saint Quentin le président s’exprimait ainsi : « Il ne peut pas y avoir d’économie sans morale (…/…) Alors il ne doit plus y avoir de parachutes dorés. Il ne doit plus y avoir de bonus, de distribution d’actions gratuites ou de stock-options dans une entreprise qui reçoit une aide de l’Etat ou qui met en oeuvre un plan social d’ampleur ou qui recourt massivement au chômage partiel. Pourquoi ? Parce que quand on met en oeuvre un plan social ou que l’on recourt au chômage partiel, on recourt aux fonds publics. Et ces fonds publics, ce n’est pas honnête de les utiliser à autre chose que le redressement d’une entreprise et ce n’est pas honnête de les utiliser même de façon petite, pour rémunérer des gens qui ne le méritent pas. Le mérite, cela existe dans la République française. »
Où en sommes-nous aujourd’hui ?
La crise économique est loin d’être achevée, et déjà les revenus de certains dirigeants d’entreprises ou de « traders » retrouvent des niveaux vertigineux. Tout continue comme avant. Y compris dans des entreprises qui bénéficient de l’aide de l’Etat, c’est-à-dire des contribuables.
Alors que des centaines de milliers de nos concitoyens se trouvent précipités vers le chômage, que l’actualité égrène la souffrance des salariés licenciés, certaines entreprises persévèrent, ignorant l’indécence de leurs décisions.
Le chef de l’Etat a prévenu qu’il ne se contenterait pas de « recommandations » ou de « signaux de bonne volonté ». Il a affiché clairement la sanction : si « vous ne le faites pas, c’est la loi qui l’imposera ». La période d’évaluation des changements était même précisée : « la clause de rendez-vous, ce n’est pas la fin de cette année, c’est la fin du premier trimestre. Chacun est mis devant ses responsabilités. En période de crise, chacun doit faire un effort et personne ne comprendrait que des conséquences ne soient pas tirées immédiatement pour que les excès d’hier ne se reproduisent plus. »
Nous sommes à la fin du second semestre. Rien n’est venu. Ni des entreprises visées, ni du gouvernement. Il est donc grand temps à la loi d’intervenir là où la volonté fait défaut.
La présentation récente d’un système de bonus/malus, à l’issue de la septième rencontre des banquiers avec l’Elysée ne changera rien. Ce système découragera-t-il les pratiques risquées? Rien n'est moins sûr, tant il ressemble au mécanisme des stocks options, qui consiste à immobiliser pendant un certain temps la récompense accordée sous forme d'actions, dans l'espoir que celles-ci engendrent des plus-values. Ce système des stocks options a notamment été créé pour inciter les cadres à tout faire pour que la valeur de l'action grimpe. Ce qui passe, pour rendre l'action attractive, par la maximisation de la rentabilité financière des banques, donc la «prise de risques» de ses cadres. Dans les faits, pour contourner les restrictions posées, le trader sera incité à prendre des risques à très court terme. Tout ce avec quoi la crise actuelle nous invite justement à rompre.
Si rien n’est maintenant entrepris, les scandales réapparaitront. Ils ne provoqueront pas seulement l’indignation de nos concitoyens. Ils entraineront dans un même mouvement la condamnation des élites financières qui s’accaparent des privilèges indus, mais aussi celle des politiques qui n’ont pas tenu l’engagement de rupture avec ces abus et qui plient devant la puissance insolente de l’argent facile.
C’est pourquoi les députés SRC redéposent aujourd’hui une proposition de loi posant les bases d’une politique des hauts revenus.
Ces propositions ne sont pas la traduction intégrale de ce que ferait la gauche si elle était aujourd’hui majoritaire. Le choix qui a été fait est de ne retenir que les dispositions qui pourraient faire l’objet d’un consensus puisqu’elles reprennent les intentions maintes fois exprimées par l’exécutif, sans trouver jusqu’ici d’occasions de se concrétiser. Ainsi la proposition d’abrogation de suppression du bouclier fiscal n’est pas réitérée. Le débat a eu lieu à notre initiative le 30 avril dernier dans l’hémicycle et nous prenons acte du fait que la majorité actuelle a clairement exprimé son refus de corriger son erreur originelle contenue dans le paquet fiscal de juillet 2007. La suppression de cette injustice fiscale attendra l’alternance.
Au total, la proposition de loi «hauts revenus et solidarité » permettra de poser les bases minimales d’une politique concernant les hauts revenus sans lesquelles les fondements même de la cohésion nationale sont menacés.
Il est d’abord nécessaire de contrôler drastiquement l’usage de l’argent des contribuables lorsque l’Etat participe à la recapitalisation d’une entreprise. Ainsi, il est suggéré :
- le plafonnement des salaires des dirigeants d’entreprises aidées
Ensuite, il est indispensable de mettre fin au chapelet de scandales dévoilés ces derniers mois sur les avantages disproportionnés que se sont accordés certains dirigeants d’entreprises. Ainsi il est proposé :
- la limitation des bonus des traders, la part variable de leur rémunération ne pouvant plus dépasser la part fixe,
- la suppression des stocks options sauf pour les salariés des entreprises de moins de cinq ans,
- la suppression des parachutes dorés,
- la limitation des retraites chapeaux.
- La transparence des rémunérations des dirigeants d’entreprises
- Le plafonnement entreprise par entreprise des rémunérations des dirigeants, chaque conseil d’administration étant conduit à fixer un salaire maximal.
Le titre I prévoit les exigences en termes de rémunérations des dirigeants d’entreprises, mandataires sociaux et opérateurs de marché.
L’article 1 prévoit plafonner la rémunération des dirigeants d’une société dès lors que la société bénéficie d’aides publiques sous forme de recapitalisation.
Ce plafond est fixé sous la forme d’un rapport entre la rémunération la plus élevée et la plus basse rémunération constatées dans l’entreprise.
Les écarts de rémunérations au sein notamment des grandes entreprises sont devenus incompréhensibles. Ainsi, les dirigeants des entreprises cotées au CAC 40 gagnaient en 2007, toutes formes de rémunérations comprises, en moyenne l’équivalent de 400 SMIC à temps plein, ce rapport atteignant même parfois 1000 SMIC ! Lorsqu’une entreprise fait appel à l’aide publique, ces rémunérations indécentes sont inacceptables.
L’article 2 vise à rendre la rémunération des dirigeants de société plus transparente
Cet amendement prévoit d’instaurer, au sein même du conseil d’administration, un comité « indépendant » des rémunérations, qui devra remettre un rapport à l’assemblée générale des actionnaires, sur les rémunérations des dirigeants de l’entreprise et sur la politique passée et à venir de rémunération de la société. Ce comité contrôle ainsi les rémunérations, notamment celles de ses dirigeants.
L’article 3 vise à clarifier la rémunération des dirigeants de société. Il prévoit de rendre transparente la rémunération des dirigeants d’une société. Pour cela, un plafond fixé par le conseil d’administration est soumis à l’avis du comité d’entreprise, donnant aux salariés, via leurs représentants, une information sur la rémunération de leurs dirigeants. Cette rémunération est alors validée par l’assemblée générale des actionnaires, qui s’informent ainsi pleinement des sommes versées aux dirigeants de la société dont ils sont propriétaires, au titre de leur fonctions.
Ce plafond est fixé sous la forme d’un rapport entre la rémunération la plus élevée et la plus basse rémunération constatée dans l’entreprise.
Les écarts de rémunérations au sein notamment des grandes entreprises sont devenus incompréhensibles. Ainsi, les dirigeants des entreprises cotées au CAC 40 gagnaient en 2007, toutes formes de rémunérations comprises, en moyenne l’équivalent de 300 à 400 SMIC à temps plein, ce rapport atteignant même parfois 1000 SMIC ! A titre d’exemple, le directeur général de la BNP Paribas, Baudoin Prot, avait perçu en 2008, selon le rapport financier de la banque, 3 913 734 euros, soit plus de 325 SMIC.
Les conventions contraires sont réputées non écrites.
L’article 4 limite les indemnités de départ des dirigeants de société
Cet amendement prévoit de limiter les indemnités de départ ou « golden parachutes ». L’indemnité de départ d’un dirigeant de société ne peut être excessive. Thierry Morin devrait quitter Valeo avec 3,2 millions d'euros alors que l'équipementier automobile est en difficulté. Serge Tchuruk aurait perçu 5,7 millions d’euros de parachute doré en quittant Alcatel, Noël Forgeard devait percevoir 2,5 millions d’euros à son départ de EADS, et Antoine Zacharias a reçu 13 millions d’euros à son départ de Vinci.
Toutefois, il convient de préserver pour l’immense majorité des mandataires sociaux qui prennent le risque de diriger une société, une protection sociale raisonnable.
Les conventions contraires sont réputées non écrites.
L’article 5 limite les retraites chapeau des dirigeants de société
Il prévoit de limiter les montants des retraites dites chapeau. Certes, les dirigeants de société souhaitent disposer d’un niveau de revenu suffisant lorsqu’ils partent à la retraite. Et le contrat salarial dont ils disposent peut s’avérer insuffisant lorsqu’il s’agit de calculer la pension. La retraite chapeau compense l'écart entre cette pension et un pourcentage défini dans son contrat de travail. Ce régime différentiel permet à un ancien dirigeant de percevoir un pourcentage fixe de son ancien revenu. Mais la retraite chapeau ne peut pour autant être excessif et amener la pension à un niveau trop élevé. Les « retraites chapeau » ont des conditions communes: les dirigeants doivent avoir atteint 60 ans, l'âge légal de la retraite, et achever leur carrière dans l'entreprise. Le montant de la pension varie, et est généralement compris entre 50% et 60% du dernier salaire, ou d'une moyenne du salaire sur deux à trois ans.
La Sécurité sociale n'est pas mise à contribution, car elles sont entièrement financées par les entreprises, qui, pour faire face à ces dépenses futures, sont contraintes de provisionner ces sommes. Ainsi, selon les rapports financiers, la Société générale aurait provisionné 33 millions d'euros pour six mandataires sociaux au titre de leur retraite « supplémentaires à prestations définies ». La BNP-Paribas aurait provisionné 28,6 millions d'euros pour ses quatre plus hauts responsables, soit en moyenne 7,15 millions d’euros.
Les conventions contraires sont réputées non écrites.
Les articles 6 et 7 visent à replacer les stocks options dans leur mission d’origine
L’article 6, compte tenu des abus observés en matière d’attribution et de réalisation des stocks options, en particulier dans les grandes entreprises, propose de replacer ce produit dans le cadre de ses missions d’origine, à savoir aider les sociétés qui viennent de se créer et accompagner le risque pris par les créateurs d’entreprises. C’est pourquoi, l’attribution de stocks options est interdite sauf dans le cas d’une société ayant moins de cinq années d’exercice.
L’article 7 prévoit d’interdire d’une part l’attribution de stock-options et d’autre part l’attribution gratuite d’actions aux dirigeants de sociétés dès lors que ces dernières bénéficient des aides publiques précitées. Cette disposition vise à interdire tout contournement du plafonnement mis en place à l’article 7 et à éviter que les dirigeants de société bénéficient indirectement des résultats positifs de l’intervention publique.
L’article 8 prévoit de limiter la partie variable (bonus) des revenus des opérateurs de marchés financiers (« traders »), afin que la logique des bonus n’entraîne plus des prises de positions toujours plus risquées de la part de ces négociants financiers et que la rémunération de ces opérateurs financiers reste en lien avec les performances réelles de l’entreprise.
La proposition de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1896.asp
L'examen en commission des lois : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/transparence_remunerations.asp
Un diaporama présentant la proposition de loi : http://mailing.gsan.org/files/ml_GSAN/SalaireMaximum.pps
Il y a des discours du président de la République, Nicolas Sarkozy, auxquels même une femme ou un homme de gauche peut adhérer. Depuis un an, le Chef de l’Etat a condamné avec force certaines pratiques en matière de rémunérations, choquantes pour la « morale ».
Le 24 mars dernier, à Saint Quentin le président s’exprimait ainsi : « Il ne peut pas y avoir d’économie sans morale (…/…) Alors il ne doit plus y avoir de parachutes dorés. Il ne doit plus y avoir de bonus, de distribution d’actions gratuites ou de stock-options dans une entreprise qui reçoit une aide de l’Etat ou qui met en oeuvre un plan social d’ampleur ou qui recourt massivement au chômage partiel. Pourquoi ? Parce que quand on met en oeuvre un plan social ou que l’on recourt au chômage partiel, on recourt aux fonds publics. Et ces fonds publics, ce n’est pas honnête de les utiliser à autre chose que le redressement d’une entreprise et ce n’est pas honnête de les utiliser même de façon petite, pour rémunérer des gens qui ne le méritent pas. Le mérite, cela existe dans la République française. »
Où en sommes-nous aujourd’hui ?
La crise économique est loin d’être achevée, et déjà les revenus de certains dirigeants d’entreprises ou de « traders » retrouvent des niveaux vertigineux. Tout continue comme avant. Y compris dans des entreprises qui bénéficient de l’aide de l’Etat, c’est-à-dire des contribuables.
Alors que des centaines de milliers de nos concitoyens se trouvent précipités vers le chômage, que l’actualité égrène la souffrance des salariés licenciés, certaines entreprises persévèrent, ignorant l’indécence de leurs décisions.
Le chef de l’Etat a prévenu qu’il ne se contenterait pas de « recommandations » ou de « signaux de bonne volonté ». Il a affiché clairement la sanction : si « vous ne le faites pas, c’est la loi qui l’imposera ». La période d’évaluation des changements était même précisée : « la clause de rendez-vous, ce n’est pas la fin de cette année, c’est la fin du premier trimestre. Chacun est mis devant ses responsabilités. En période de crise, chacun doit faire un effort et personne ne comprendrait que des conséquences ne soient pas tirées immédiatement pour que les excès d’hier ne se reproduisent plus. »
Nous sommes à la fin du second semestre. Rien n’est venu. Ni des entreprises visées, ni du gouvernement. Il est donc grand temps à la loi d’intervenir là où la volonté fait défaut.
La présentation récente d’un système de bonus/malus, à l’issue de la septième rencontre des banquiers avec l’Elysée ne changera rien. Ce système découragera-t-il les pratiques risquées? Rien n'est moins sûr, tant il ressemble au mécanisme des stocks options, qui consiste à immobiliser pendant un certain temps la récompense accordée sous forme d'actions, dans l'espoir que celles-ci engendrent des plus-values. Ce système des stocks options a notamment été créé pour inciter les cadres à tout faire pour que la valeur de l'action grimpe. Ce qui passe, pour rendre l'action attractive, par la maximisation de la rentabilité financière des banques, donc la «prise de risques» de ses cadres. Dans les faits, pour contourner les restrictions posées, le trader sera incité à prendre des risques à très court terme. Tout ce avec quoi la crise actuelle nous invite justement à rompre.
Si rien n’est maintenant entrepris, les scandales réapparaitront. Ils ne provoqueront pas seulement l’indignation de nos concitoyens. Ils entraineront dans un même mouvement la condamnation des élites financières qui s’accaparent des privilèges indus, mais aussi celle des politiques qui n’ont pas tenu l’engagement de rupture avec ces abus et qui plient devant la puissance insolente de l’argent facile.
C’est pourquoi les députés SRC redéposent aujourd’hui une proposition de loi posant les bases d’une politique des hauts revenus.
Ces propositions ne sont pas la traduction intégrale de ce que ferait la gauche si elle était aujourd’hui majoritaire. Le choix qui a été fait est de ne retenir que les dispositions qui pourraient faire l’objet d’un consensus puisqu’elles reprennent les intentions maintes fois exprimées par l’exécutif, sans trouver jusqu’ici d’occasions de se concrétiser. Ainsi la proposition d’abrogation de suppression du bouclier fiscal n’est pas réitérée. Le débat a eu lieu à notre initiative le 30 avril dernier dans l’hémicycle et nous prenons acte du fait que la majorité actuelle a clairement exprimé son refus de corriger son erreur originelle contenue dans le paquet fiscal de juillet 2007. La suppression de cette injustice fiscale attendra l’alternance.
Au total, la proposition de loi «hauts revenus et solidarité » permettra de poser les bases minimales d’une politique concernant les hauts revenus sans lesquelles les fondements même de la cohésion nationale sont menacés.
Il est d’abord nécessaire de contrôler drastiquement l’usage de l’argent des contribuables lorsque l’Etat participe à la recapitalisation d’une entreprise. Ainsi, il est suggéré :
- le plafonnement des salaires des dirigeants d’entreprises aidées
Ensuite, il est indispensable de mettre fin au chapelet de scandales dévoilés ces derniers mois sur les avantages disproportionnés que se sont accordés certains dirigeants d’entreprises. Ainsi il est proposé :
- la limitation des bonus des traders, la part variable de leur rémunération ne pouvant plus dépasser la part fixe,
- la suppression des stocks options sauf pour les salariés des entreprises de moins de cinq ans,
- la suppression des parachutes dorés,
- la limitation des retraites chapeaux.
- La transparence des rémunérations des dirigeants d’entreprises
- Le plafonnement entreprise par entreprise des rémunérations des dirigeants, chaque conseil d’administration étant conduit à fixer un salaire maximal.
Le titre I prévoit les exigences en termes de rémunérations des dirigeants d’entreprises, mandataires sociaux et opérateurs de marché.
L’article 1 prévoit plafonner la rémunération des dirigeants d’une société dès lors que la société bénéficie d’aides publiques sous forme de recapitalisation.
Ce plafond est fixé sous la forme d’un rapport entre la rémunération la plus élevée et la plus basse rémunération constatées dans l’entreprise.
Les écarts de rémunérations au sein notamment des grandes entreprises sont devenus incompréhensibles. Ainsi, les dirigeants des entreprises cotées au CAC 40 gagnaient en 2007, toutes formes de rémunérations comprises, en moyenne l’équivalent de 400 SMIC à temps plein, ce rapport atteignant même parfois 1000 SMIC ! Lorsqu’une entreprise fait appel à l’aide publique, ces rémunérations indécentes sont inacceptables.
L’article 2 vise à rendre la rémunération des dirigeants de société plus transparente
Cet amendement prévoit d’instaurer, au sein même du conseil d’administration, un comité « indépendant » des rémunérations, qui devra remettre un rapport à l’assemblée générale des actionnaires, sur les rémunérations des dirigeants de l’entreprise et sur la politique passée et à venir de rémunération de la société. Ce comité contrôle ainsi les rémunérations, notamment celles de ses dirigeants.
L’article 3 vise à clarifier la rémunération des dirigeants de société. Il prévoit de rendre transparente la rémunération des dirigeants d’une société. Pour cela, un plafond fixé par le conseil d’administration est soumis à l’avis du comité d’entreprise, donnant aux salariés, via leurs représentants, une information sur la rémunération de leurs dirigeants. Cette rémunération est alors validée par l’assemblée générale des actionnaires, qui s’informent ainsi pleinement des sommes versées aux dirigeants de la société dont ils sont propriétaires, au titre de leur fonctions.
Ce plafond est fixé sous la forme d’un rapport entre la rémunération la plus élevée et la plus basse rémunération constatée dans l’entreprise.
Les écarts de rémunérations au sein notamment des grandes entreprises sont devenus incompréhensibles. Ainsi, les dirigeants des entreprises cotées au CAC 40 gagnaient en 2007, toutes formes de rémunérations comprises, en moyenne l’équivalent de 300 à 400 SMIC à temps plein, ce rapport atteignant même parfois 1000 SMIC ! A titre d’exemple, le directeur général de la BNP Paribas, Baudoin Prot, avait perçu en 2008, selon le rapport financier de la banque, 3 913 734 euros, soit plus de 325 SMIC.
Les conventions contraires sont réputées non écrites.
L’article 4 limite les indemnités de départ des dirigeants de société
Cet amendement prévoit de limiter les indemnités de départ ou « golden parachutes ». L’indemnité de départ d’un dirigeant de société ne peut être excessive. Thierry Morin devrait quitter Valeo avec 3,2 millions d'euros alors que l'équipementier automobile est en difficulté. Serge Tchuruk aurait perçu 5,7 millions d’euros de parachute doré en quittant Alcatel, Noël Forgeard devait percevoir 2,5 millions d’euros à son départ de EADS, et Antoine Zacharias a reçu 13 millions d’euros à son départ de Vinci.
Toutefois, il convient de préserver pour l’immense majorité des mandataires sociaux qui prennent le risque de diriger une société, une protection sociale raisonnable.
Les conventions contraires sont réputées non écrites.
L’article 5 limite les retraites chapeau des dirigeants de société
Il prévoit de limiter les montants des retraites dites chapeau. Certes, les dirigeants de société souhaitent disposer d’un niveau de revenu suffisant lorsqu’ils partent à la retraite. Et le contrat salarial dont ils disposent peut s’avérer insuffisant lorsqu’il s’agit de calculer la pension. La retraite chapeau compense l'écart entre cette pension et un pourcentage défini dans son contrat de travail. Ce régime différentiel permet à un ancien dirigeant de percevoir un pourcentage fixe de son ancien revenu. Mais la retraite chapeau ne peut pour autant être excessif et amener la pension à un niveau trop élevé. Les « retraites chapeau » ont des conditions communes: les dirigeants doivent avoir atteint 60 ans, l'âge légal de la retraite, et achever leur carrière dans l'entreprise. Le montant de la pension varie, et est généralement compris entre 50% et 60% du dernier salaire, ou d'une moyenne du salaire sur deux à trois ans.
La Sécurité sociale n'est pas mise à contribution, car elles sont entièrement financées par les entreprises, qui, pour faire face à ces dépenses futures, sont contraintes de provisionner ces sommes. Ainsi, selon les rapports financiers, la Société générale aurait provisionné 33 millions d'euros pour six mandataires sociaux au titre de leur retraite « supplémentaires à prestations définies ». La BNP-Paribas aurait provisionné 28,6 millions d'euros pour ses quatre plus hauts responsables, soit en moyenne 7,15 millions d’euros.
Les conventions contraires sont réputées non écrites.
Les articles 6 et 7 visent à replacer les stocks options dans leur mission d’origine
L’article 6, compte tenu des abus observés en matière d’attribution et de réalisation des stocks options, en particulier dans les grandes entreprises, propose de replacer ce produit dans le cadre de ses missions d’origine, à savoir aider les sociétés qui viennent de se créer et accompagner le risque pris par les créateurs d’entreprises. C’est pourquoi, l’attribution de stocks options est interdite sauf dans le cas d’une société ayant moins de cinq années d’exercice.
L’article 7 prévoit d’interdire d’une part l’attribution de stock-options et d’autre part l’attribution gratuite d’actions aux dirigeants de sociétés dès lors que ces dernières bénéficient des aides publiques précitées. Cette disposition vise à interdire tout contournement du plafonnement mis en place à l’article 7 et à éviter que les dirigeants de société bénéficient indirectement des résultats positifs de l’intervention publique.
L’article 8 prévoit de limiter la partie variable (bonus) des revenus des opérateurs de marchés financiers (« traders »), afin que la logique des bonus n’entraîne plus des prises de positions toujours plus risquées de la part de ces négociants financiers et que la rémunération de ces opérateurs financiers reste en lien avec les performances réelles de l’entreprise.
La proposition de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1896.asp
L'examen en commission des lois : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/transparence_remunerations.asp
Un diaporama présentant la proposition de loi : http://mailing.gsan.org/files/ml_GSAN/SalaireMaximum.pps
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PS
Le 30 avril 2009 déjà, le groupe socialiste à l'Assemblée nationale avait présenté une proposition de loi allant dans le sens d'un encadrement des hauts revenus
Présentée par Jean-Marc Ayrault, Jérôme Cahuzac, Didier Migaud, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Pierre-Alain Muet, Jean-Pierre Balligand, Michel Menard, Marc Goua, Alain Néri et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
La crise économique amplifie l’urgence d’une politique des hauts revenus dans notre pays. La présente proposition de loi a pour objet d’en poser les bases minimales sous lesquelles les fondements mêmes de la cohésion sociale sont menacés. Cela passe d’abord par une politique fiscale qui mette fin à l’indécence d’une protection qui ne vise que les plus gros patrimoines. Cela passe ensuite par le plafonnement des revenus des dirigeants d’entreprises ayant reçu des aides publiques, comme le met en œuvre aux Etats-Unis le Président Obama. Il n’est en effet pas tolérable que l’argent des contribuables serve à d’autres causes que le redressement des entreprises.
Le titre I vise à supprimer le bouclier fiscal.
L’article unique de ce titre a pour objet d’abroger les dispositifs fiscaux qui d’une part instaurent le principe du bouclier fiscal à hauteur de 50% des revenus et, d’autre part, régissent les conditions d’application de ce principe.
La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) du 21 août 2007 a abaissé le plafond d’imposition de 60% à 50% des revenus, tout en intégrant la CSG et la CRDS dans la somme des impôts plafonnés. Ces modifications sont entrées en vigueur pour les impositions de 2007.
Le bouclier fiscal, loin de stimuler l’activité économique, est un moyen d’exonérer les contribuables fortunés du paiement de l’impôt sur la solidarité sur la fortune. Le rapporteur général du budget de l’Assemblée national indiquait en juillet 2008 que le bilan du bouclier fiscal « atteste d’une très forte concentration du coût de la mesure sur les contribuables dont les patrimoines sont élevés ». Aujourd’hui les contribuables aux patrimoines les plus importants, supérieur à 15,5 millions d’euros, bénéficient d’une restitution moyenne de 368 000 euros soit l’équivalent de 30 années de SMIC !
Au moment où la crise économique et sociale exige un effort de toutes et tous, il est injuste socialement que les plus fortunés soient ainsi exonérés de tout effort complémentaire au soutien à l’activité et à la solidarité nationale.
Le titre II prévoit les exigences en termes de rémunérations des dirigeants d’entreprises bénéficiant d’aides publiques.
L’article 2 prévoit plafonner la rémunération des dirigeants d’une société dès lors que la société bénéficie d’aides publiques sous forme de recapitalisation ou de titres super subordonnés.
Ce plafond est fixé sous la forme d’un rapport entre la rémunération la plus élevée et le revenu médian constatés dans l’entreprise.
L’article 3 prévoit d’interdire l’attribution de stock-options pour les dirigeants de sociétés dès lors que ces dernières bénéficient des aides publiques précitées. Cette disposition vise à interdire tout contournement du plafonnement mis en place à l’article 2 et à éviter que les dirigeants de société bénéficient indirectement des résultats positifs de l’intervention publique.
TITRE I : ABROGATION DU « BOUCLIER FISCAL »
Article 1
L’article 1er et l’article 1649-0 A. du code général des impôts sont supprimés
TITRE II : EXIGENCES APPLICABLES AUX REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS D’ENTREPRISES BENEFICIANT D’AIDES PUBLIQUES SOUS FORME DE RECAPITALISATION OU DE TITRES SUPER-SUBORDONNES
Article 2
Après la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il ne peut être consenti au président du conseil d’administration et au directeur général d’une société ne relevant pas de la définition communautaire des petites et moyennes entreprises, bénéficiant d’une aide publique sous forme de recapitalisation ou de titres super subordonnés, une rémunération supérieure au montant défini par le rapport entre la plus haute rémunération et la rémunération médiane dans l’entreprise après cotisations sociales. Le niveau de ce rapport est fixé par décret.
Cette disposition s’applique notamment au dispositif visé à l’article 6 de la LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie.
Article 3
Après la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Aucune option donnant droit à souscription ou à achat d’actions d’une société, ne relevant pas de la définition communautaire des petites et moyennes entreprises, et qui bénéficie d’une aide publique sous forme de recapitalisation ou de titres super subordonnés, ne peut être consentie à une personne rémunérée par cette même société.
http://www.deputes-socialistes.fr/article.php?cat=ECONOMIE&id=1880&idd=322&cat=ECONOMIE
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
La crise économique amplifie l’urgence d’une politique des hauts revenus dans notre pays. La présente proposition de loi a pour objet d’en poser les bases minimales sous lesquelles les fondements mêmes de la cohésion sociale sont menacés. Cela passe d’abord par une politique fiscale qui mette fin à l’indécence d’une protection qui ne vise que les plus gros patrimoines. Cela passe ensuite par le plafonnement des revenus des dirigeants d’entreprises ayant reçu des aides publiques, comme le met en œuvre aux Etats-Unis le Président Obama. Il n’est en effet pas tolérable que l’argent des contribuables serve à d’autres causes que le redressement des entreprises.
Le titre I vise à supprimer le bouclier fiscal.
L’article unique de ce titre a pour objet d’abroger les dispositifs fiscaux qui d’une part instaurent le principe du bouclier fiscal à hauteur de 50% des revenus et, d’autre part, régissent les conditions d’application de ce principe.
La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) du 21 août 2007 a abaissé le plafond d’imposition de 60% à 50% des revenus, tout en intégrant la CSG et la CRDS dans la somme des impôts plafonnés. Ces modifications sont entrées en vigueur pour les impositions de 2007.
Le bouclier fiscal, loin de stimuler l’activité économique, est un moyen d’exonérer les contribuables fortunés du paiement de l’impôt sur la solidarité sur la fortune. Le rapporteur général du budget de l’Assemblée national indiquait en juillet 2008 que le bilan du bouclier fiscal « atteste d’une très forte concentration du coût de la mesure sur les contribuables dont les patrimoines sont élevés ». Aujourd’hui les contribuables aux patrimoines les plus importants, supérieur à 15,5 millions d’euros, bénéficient d’une restitution moyenne de 368 000 euros soit l’équivalent de 30 années de SMIC !
Au moment où la crise économique et sociale exige un effort de toutes et tous, il est injuste socialement que les plus fortunés soient ainsi exonérés de tout effort complémentaire au soutien à l’activité et à la solidarité nationale.
Le titre II prévoit les exigences en termes de rémunérations des dirigeants d’entreprises bénéficiant d’aides publiques.
L’article 2 prévoit plafonner la rémunération des dirigeants d’une société dès lors que la société bénéficie d’aides publiques sous forme de recapitalisation ou de titres super subordonnés.
Ce plafond est fixé sous la forme d’un rapport entre la rémunération la plus élevée et le revenu médian constatés dans l’entreprise.
L’article 3 prévoit d’interdire l’attribution de stock-options pour les dirigeants de sociétés dès lors que ces dernières bénéficient des aides publiques précitées. Cette disposition vise à interdire tout contournement du plafonnement mis en place à l’article 2 et à éviter que les dirigeants de société bénéficient indirectement des résultats positifs de l’intervention publique.
TITRE I : ABROGATION DU « BOUCLIER FISCAL »
Article 1
L’article 1er et l’article 1649-0 A. du code général des impôts sont supprimés
TITRE II : EXIGENCES APPLICABLES AUX REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS D’ENTREPRISES BENEFICIANT D’AIDES PUBLIQUES SOUS FORME DE RECAPITALISATION OU DE TITRES SUPER-SUBORDONNES
Article 2
Après la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il ne peut être consenti au président du conseil d’administration et au directeur général d’une société ne relevant pas de la définition communautaire des petites et moyennes entreprises, bénéficiant d’une aide publique sous forme de recapitalisation ou de titres super subordonnés, une rémunération supérieure au montant défini par le rapport entre la plus haute rémunération et la rémunération médiane dans l’entreprise après cotisations sociales. Le niveau de ce rapport est fixé par décret.
Cette disposition s’applique notamment au dispositif visé à l’article 6 de la LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie.
Article 3
Après la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Aucune option donnant droit à souscription ou à achat d’actions d’une société, ne relevant pas de la définition communautaire des petites et moyennes entreprises, et qui bénéficie d’une aide publique sous forme de recapitalisation ou de titres super subordonnés, ne peut être consentie à une personne rémunérée par cette même société.
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