Pour un salaire maximum

Merveille de la Toile : se rendre compte que notre combat pour le salaire maximum peut être repris et soutenu par des citoyens du "cœur de l'empire", des Étasuniens ! Il s'agit en l'occurrence d'un journal électronique intitulé "Too Much" dirigé par Sam Pizzigati, membre de l'Institute for Policy Studies, un think tank de la gauche américaine.

Voici l'extrait de "Too Much" du 19 octobre dernier :

"The new French legislation, if enacted, would cap executive pay, in companies subsidized by tax dollars, at 25 times the pay of a company’s lowest-paid worker.

At all other firms, boards of directors would set the executive-worker multiple that determines the executive pay ceiling, after a process that includes worker input. Shareholders would have the final say on what that multiple would be.

Support in France for an income cap — a “maximum wage” — has been building since last spring when the French weekly, Marianne, launched a petition campaign for a “salaire maximum.” How far politically can this campaign now go?

One appraisal came last week from Jean-Philippe Huelin, the editor of the French maximum wage campaign’s online presence.

“With a little perseverance — and luck,” says Huelin, the French maximum wage drive just might become a “flagship” issue in the next French presidential election."

Exemple : on s'est indigné des bonus des banquiers, traders, et autres patrons. Réponse logique : les limiter. Rien ne se passe. Mais voyez : après que le revenu maximal admissible (RMA) a été mis au programme d'Europe Ecologie, au printemps, il entre dans la panoplie du Parti de gauche, qui a présenté le 13 octobre un "plan de fiscalité écologique" élaboré et roboratif, dont le premier article prévoit un revenu maximal autorisé. Le grand écart des inégalités est "la cause du renforcement d'une classe de riches, gaspillant et détruisant, par des consommations de loisir de luxe, les ressources de la planète", écrit ce parti.

Et voici qu'à son tour le Parti socialiste a présenté une proposition de loi le 15 octobre sur les "rémunérations des dirigeants d'entreprise et des opérateurs demarché", qui prévoit pour les dirigeants des entreprises ayant reçu une aide publique un "salaire maximal". Donc, toute la gauche met à son programme le revenu maximal admissible, et... quasi pas une ligne dans les journaux, pas un mot sur les radios, rien sur les télés. Motus et bouche cousue. Ça n'intéresse personne ? Allons !

Explication ? Les médias sont aux trois quarts (je suis optimiste) sous le contrôle de l'oligarchie. Mais on ne peut parler de censure : les politiques eux-mêmes ne poussent pas très fort sur le sujet, ils le mettent au programme, mais ne s'engagent pas vraiment.

J'appelle Patrick Viveret, un de ceux qui ont lancé l'idée du RMA, pour mieux comprendre. "Lespolitiques mettent le revenu maximum en évidence, c'est nouveau, mais ils y vont à reculons, dit-il. Dans une société où le seul imaginaire est l'imaginaire de l'avoir, le RMA est perçu comme une restriction de la liberté. Pour convaincre de son utilité, il faut une vraie campagne : d'abord montrer que le revenu est déjà plafonné pour l'immense majorité de la population. Et surtout, travailler l'imaginaire positif, tel que celui de la sobriété heureuse, du bien-vivre. Cela va à l'encontre de tout l'économisme dominant : il propose une compensation au mal-être par la consommation, il apporte la consolation par la publicité."

"Mais, poursuit Patrick Viveret, ce registre est bouché : la consommation devient écologiquement insupportable. Alors, les logiques dominantes remplacent peu à peu le registre compensateur-consolateur par un registre autoritaire. Si tu dis, "la voie compensatrice-consolatrice" n'est plus possible et qu'on refuse la voie autoritaire, il faut travailler sur la démocratie et sur la sobriété heureuse." Etre plus heureux en ayant moins, certes. Mais surtout en rêvant autrement.

Hervé Kempf
Le Monde du 24 octobre 2009
http://www.reporterre.net/spip.php?article683

Je vais marcher un peu sur les plates-bandes de Bernard Maris ce matin. L'Assemblée nationale débattra demain d'une proposition de loi faite par les socialistes. Elle vise "à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d'entreprises." Faute de pouvoir faire sauter le bouclier fiscal, les députés PS se sont rabattus sur une autre idée qui fait son chemin en temps de crise : l'instauration d'un salaire… maximum !

Au premier abord, ça fait un peu soviétique, mais l'idée est simple : il faut limiter l'écart entre celui qui est le moins bien payé dans une boîte et celui qui est le mieux payé. Ça n'a rien de nouveau. Henri Ford trouvait ainsi que son salaire ne devait pas dépasser 40 fois celui de ses ouvriers. Aujourd'hui on en est très loin. En 2007 les patrons français du CAC 40 ont eu comme revenus, en moyenne, l'équivalent de… 400 fois le SMIC. Et pour certains, l'écart était bien plus grand !

- Alors concrètement que propose le parti socialiste pour corriger ce grand écart entre salaires ?

Pour les entreprises qui sont aidées par l'Etat, le PS propose une rémunération maximale égale à 20 fois le plus bas salaire. Par exemple s'il y a des ouvriers au smic, le patron gagnerait au max 27.000 euros brut par mois.

Pour les autres entreprises, les socialistes ne fixent pas de limites. Mais ils souhaitent qu'il y ait un comité indépendant, comprenant des représentants des salariés, qui contrôle les rémunérations. Et qu'ensuite les écarts de revenus soient votés en Assemblée générale des actionnaires.

Houlala ! Sans doute Serge Dassault, parcouru de frissons, va-t-il ressortir l'image du communiste avec le couteau entre les dents…Et on imagine les cris d'effrois poussé par le Medef, qui nous promet toujours un code de bonne conduite, mais pour plus tard, et sans caractère contraignant.

En fait, le PS a surtout ciblé le symbole des grands patrons qui se goinfrent, sans que rien ne justifie leurs vertigineux revenus. Ces patrons que même Alain Minc, leur ami, avait mis en garde contre leur "excès d'inconscience"... Pour le reste, la proposition socialiste n'est pas si révolutionnaire que ça, car en moyenne dans les PME l'échelle de salaire va de 1 à 4. Et dans les sociétés anonymes qui ont plus de 500 salariés, le patron touche en moyenne 10.000 euros par mois, ce qui fait un rapport de 1 à 8 avec ses employés.

Voilà, en ces temps de sourde inquiétude sociale je trouve cette réflexion intéressante, même si on peut, bien sûr, discuter de la méthode choisie. Dans les faits, aucun autre pays n'a mis en place ce mécanisme de revenu maximum.

- Comment font les autres pour rogner les salaires indécents ?

En février dernier, Barak Obama n'a pas hésité à aller très loin, en décidant que les patrons dont les entreprises ont été aidées par les contribuables américains ne peuvent pas percevoir plus de 500.000 dollars par an. Evidemment, ça ne représente qu'une poignée de patrons, ceux de Citygroup, Bank of America, General Motors etc… mais, au pays de la libre entreprise, ils se retrouvent quand même avec un salaire divisé par 5 ou par 10… Donc c'est possible de fixer un plafond de rémunération. Autre solution. Les Pays-Bas, eux, ont choisi un petit coup de matraque fiscal : désormais tous les grands patrons qui gagnent plus de 500.000 euros par an doivent payer 30% d'impôts en plus sur leurs primes.

- Puisque je fais du Bernard Maris aujourd'hui, voici ma citation du jour : "il ne peut pas y avoir d'économie sans morale". C'est signé du Président Sarkozy, il y a six mois, discours à Saint Quentin.

http://sites.radiofrance.fr/franceinter/chro/lebilletde/index.php?id=84220

Vous pouvez lire le compte-rendu des débats à l'Assemblée nationale sur la proposition de loi socialiste.
En commission, le 7 octobre : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cloi/09-10/c0910002.asp
En séance publique dans l'hémicycle, le 15 octobre : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010/20100016.asp

On peut néanmoins avoir déjà une idée de la teneur des débats à la lumière de l’accueil réservé au texte en commission des lois le 7 octobre dernier : l’UMP a repoussé tous les articles de la proposition de loi socialiste à l’exception du deuxième qui prévoit la création d’un « comité des rémunérations » dans chaque entreprise, mesure avancée dans le rapport Houillon (UMP) rendu public en juillet dernier. On constate que sur cette question, et malgré les discours du Président de la République, la droite reste prisonnière du néolibéralisme…et du Medef.

Pour autant, sur ce thème du « salaire maximum », le PS revient de loin et s’en saisi alors qu’il l’a laissé en jachère depuis le début de la crise financière. Dans un premier temps, seuls Marie-Noëlle Lienemann et Jean Glavany avaient signé la pétition initiée par Marianne au printemps dernier. Depuis, ils ont été rejoints par Guillaume Bachelay et Jean-Louis Bianco. Les choses se sont accélérées très récemment, sous la pression d’Alain Vidalies, pour que cette proposition de loi soit soutenue par les principaux dirigeants du parti et du groupe.

En avril dernier, les deux députés du Parti de Gauche de Jean-Luc Mélenchon, Marc Dolez et Jacques Desallangre, avaient les premiers faits une proposition de loi qui fixait un salaire maximum à vingt fois le salaire minimum. Le Front de gauche avait ensuite su reprendre cette proposition et la médiatiser au cours de la campagne européenne ; tout comme la liste Europe-écologie, aiguillonnée par le collectif « Sauvons les riches », qui voulait porter un revenu maximum autorisé et européen de 44 000 euros par mois. La jeune députée européenne Karima Delli l’a annoncé clairement : « on se donne dix ans pour réussir ! » Même le MoDem de François Bayrou embraye sur le salaire maximum en le reprenant dans ses propositions.

Finalement, la cause du salaire maximum se porte bien : 4000 signataires de l’appel lancé par Marianne auquel il faut ajouter les 2000 de la pétition du mouvement Utopia, des partis politiques qui se saisissent progressivement du problème, des citoyens qui se regroupent sur Internet (groupes facebook, Ministère de la fraternité…etc). Le combat culturel doit se poursuivre et s’intensifier dans les mois qui viennent. Avec un peu de persévérance (et de chance), le salaire maximum pourrait être une mesure-phare d’un candidat qui voudrait battre Nicolas Sarkozy en 2012…

Jean-Philippe HUELIN est animateur du site « Pour un salaire maximum » et coauteur d’un essai intitulé "Recherche le peuple désespérément" (Bourin éditeur).

Article publié sur Marianne2 : http://www.marianne2.fr/Salaire-maximum-la-decence-minimum_a182435.html

Cette proposition de loi sera "présentée sous forme d'amendements à différents points du projet de loi fiscal", a précisé Mme Billard lors d'une conférence de presse au côté de l'eurodéputé Jean-Luc Mélenchon, président du PG.

Face à la taxe carbone "injuste socialement et inefficace", les parlementaires (trois députés, un sénateur) proposent l'instauration d'un revenu maximum autorisé et d'un salaire maximal.

"Les très hauts revenus portent un modèle de consommation néfaste pour la planète, un modèle de gaspillage" pendant que "d'autres ont à peine de quoi manger, notamment dans les pays pauvres", a argumenté la députée de Paris.

Ils souhaitent également l'abrogation des niches fiscales anti-écologiques (soutien aux agrocarburants), la mise en place d'incitations fiscales pour la conversion écologique de l'économie et demandent la suppression du "super bonus" sur les voitures électriques.

Actuellement, "pour faire fonctionner 1,5 million de voitures électriques, il faut ouvrir une à deux centrales nucléaires", a argumenté M. Mélenchon, qui dénonce également la fermeture de nombreuses gares de fret.

"Il faut diriger l'imaginaire collectif vers des solutions de radicale rupture avec le modèle productiviste", a souligné M. Mélenchon qui assure "dessiner un programme de gouvernement".

"On ne se fait pas trop d'illusion" sur l'adoption de ce texte par l'Assemblée et le Sénat, a toutefois reconnu Mme Billard, soulignant "l'importance de porter le débat sur ce point".

Source : AFP

La proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1991.asp

La même déposée au Sénat : http://www.senat.fr/leg/ppl09-042.html

Exposé des motifs

Il y a des discours du président de la République, Nicolas Sarkozy, auxquels même une femme ou un homme de gauche peut adhérer. Depuis un an, le Chef de l’Etat a condamné avec force certaines pratiques en matière de rémunérations, choquantes pour la « morale ».

Le 24 mars dernier, à Saint Quentin le président s’exprimait ainsi : « Il ne peut pas y avoir d’économie sans morale (…/…) Alors il ne doit plus y avoir de parachutes dorés. Il ne doit plus y avoir de bonus, de distribution d’actions gratuites ou de stock-options dans une entreprise qui reçoit une aide de l’Etat ou qui met en oeuvre un plan social d’ampleur ou qui recourt massivement au chômage partiel. Pourquoi ? Parce que quand on met en oeuvre un plan social ou que l’on recourt au chômage partiel, on recourt aux fonds publics. Et ces fonds publics, ce n’est pas honnête de les utiliser à autre chose que le redressement d’une entreprise et ce n’est pas honnête de les utiliser même de façon petite, pour rémunérer des gens qui ne le méritent pas. Le mérite, cela existe dans la République française. »

Où en sommes-nous aujourd’hui ?

La crise économique est loin d’être achevée, et déjà les revenus de certains dirigeants d’entreprises ou de « traders » retrouvent des niveaux vertigineux. Tout continue comme avant. Y compris dans des entreprises qui bénéficient de l’aide de l’Etat, c’est-à-dire des contribuables.
Alors que des centaines de milliers de nos concitoyens se trouvent précipités vers le chômage, que l’actualité égrène la souffrance des salariés licenciés, certaines entreprises persévèrent, ignorant l’indécence de leurs décisions.
Le chef de l’Etat a prévenu qu’il ne se contenterait pas de « recommandations » ou de « signaux de bonne volonté ». Il a affiché clairement la sanction : si « vous ne le faites pas, c’est la loi qui l’imposera ». La période d’évaluation des changements était même précisée : « la clause de rendez-vous, ce n’est pas la fin de cette année, c’est la fin du premier trimestre. Chacun est mis devant ses responsabilités. En période de crise, chacun doit faire un effort et personne ne comprendrait que des conséquences ne soient pas tirées immédiatement pour que les excès d’hier ne se reproduisent plus. »

Nous sommes à la fin du second semestre. Rien n’est venu. Ni des entreprises visées, ni du gouvernement. Il est donc grand temps à la loi d’intervenir là où la volonté fait défaut.

La présentation récente d’un système de bonus/malus, à l’issue de la septième rencontre des banquiers avec l’Elysée ne changera rien. Ce système découragera-t-il les pratiques risquées? Rien n'est moins sûr, tant il ressemble au mécanisme des stocks options, qui consiste à immobiliser pendant un certain temps la récompense accordée sous forme d'actions, dans l'espoir que celles-ci engendrent des plus-values. Ce système des stocks options a notamment été créé pour inciter les cadres à tout faire pour que la valeur de l'action grimpe. Ce qui passe, pour rendre l'action attractive, par la maximisation de la rentabilité financière des banques, donc la «prise de risques» de ses cadres. Dans les faits, pour contourner les restrictions posées, le trader sera incité à prendre des risques à très court terme. Tout ce avec quoi la crise actuelle nous invite justement à rompre.
Si rien n’est maintenant entrepris, les scandales réapparaitront. Ils ne provoqueront pas seulement l’indignation de nos concitoyens. Ils entraineront dans un même mouvement la condamnation des élites financières qui s’accaparent des privilèges indus, mais aussi celle des politiques qui n’ont pas tenu l’engagement de rupture avec ces abus et qui plient devant la puissance insolente de l’argent facile.

C’est pourquoi les députés SRC redéposent aujourd’hui une proposition de loi posant les bases d’une politique des hauts revenus.

Ces propositions ne sont pas la traduction intégrale de ce que ferait la gauche si elle était aujourd’hui majoritaire. Le choix qui a été fait est de ne retenir que les dispositions qui pourraient faire l’objet d’un consensus puisqu’elles reprennent les intentions maintes fois exprimées par l’exécutif, sans trouver jusqu’ici d’occasions de se concrétiser. Ainsi la proposition d’abrogation de suppression du bouclier fiscal n’est pas réitérée. Le débat a eu lieu à notre initiative le 30 avril dernier dans l’hémicycle et nous prenons acte du fait que la majorité actuelle a clairement exprimé son refus de corriger son erreur originelle contenue dans le paquet fiscal de juillet 2007. La suppression de cette injustice fiscale attendra l’alternance.

Au total, la proposition de loi «hauts revenus et solidarité » permettra de poser les bases minimales d’une politique concernant les hauts revenus sans lesquelles les fondements même de la cohésion nationale sont menacés.

Il est d’abord nécessaire de contrôler drastiquement l’usage de l’argent des contribuables lorsque l’Etat participe à la recapitalisation d’une entreprise. Ainsi, il est suggéré :

- le plafonnement des salaires des dirigeants d’entreprises aidées

Ensuite, il est indispensable de mettre fin au chapelet de scandales dévoilés ces derniers mois sur les avantages disproportionnés que se sont accordés certains dirigeants d’entreprises. Ainsi il est proposé :

- la limitation des bonus des traders, la part variable de leur rémunération ne pouvant plus dépasser la part fixe,
- la suppression des stocks options sauf pour les salariés des entreprises de moins de cinq ans,
- la suppression des parachutes dorés,
- la limitation des retraites chapeaux.
- La transparence des rémunérations des dirigeants d’entreprises
- Le plafonnement entreprise par entreprise des rémunérations des dirigeants, chaque conseil d’administration étant conduit à fixer un salaire maximal.

Le titre I prévoit les exigences en termes de rémunérations des dirigeants d’entreprises, mandataires sociaux et opérateurs de marché.

L’article 1 prévoit plafonner la rémunération des dirigeants d’une société dès lors que la société bénéficie d’aides publiques sous forme de recapitalisation.
Ce plafond est fixé sous la forme d’un rapport entre la rémunération la plus élevée et la plus basse rémunération constatées dans l’entreprise.
Les écarts de rémunérations au sein notamment des grandes entreprises sont devenus incompréhensibles. Ainsi, les dirigeants des entreprises cotées au CAC 40 gagnaient en 2007, toutes formes de rémunérations comprises, en moyenne l’équivalent de 400 SMIC à temps plein, ce rapport atteignant même parfois 1000 SMIC ! Lorsqu’une entreprise fait appel à l’aide publique, ces rémunérations indécentes sont inacceptables.

L’article 2 vise à rendre la rémunération des dirigeants de société plus transparente
Cet amendement prévoit d’instaurer, au sein même du conseil d’administration, un comité « indépendant » des rémunérations, qui devra remettre un rapport à l’assemblée générale des actionnaires, sur les rémunérations des dirigeants de l’entreprise et sur la politique passée et à venir de rémunération de la société. Ce comité contrôle ainsi les rémunérations, notamment celles de ses dirigeants.

L’article 3 vise à clarifier la rémunération des dirigeants de société. Il prévoit de rendre transparente la rémunération des dirigeants d’une société. Pour cela, un plafond fixé par le conseil d’administration est soumis à l’avis du comité d’entreprise, donnant aux salariés, via leurs représentants, une information sur la rémunération de leurs dirigeants. Cette rémunération est alors validée par l’assemblée générale des actionnaires, qui s’informent ainsi pleinement des sommes versées aux dirigeants de la société dont ils sont propriétaires, au titre de leur fonctions.
Ce plafond est fixé sous la forme d’un rapport entre la rémunération la plus élevée et la plus basse rémunération constatée dans l’entreprise.
Les écarts de rémunérations au sein notamment des grandes entreprises sont devenus incompréhensibles. Ainsi, les dirigeants des entreprises cotées au CAC 40 gagnaient en 2007, toutes formes de rémunérations comprises, en moyenne l’équivalent de 300 à 400 SMIC à temps plein, ce rapport atteignant même parfois 1000 SMIC ! A titre d’exemple, le directeur général de la BNP Paribas, Baudoin Prot, avait perçu en 2008, selon le rapport financier de la banque, 3 913 734 euros, soit plus de 325 SMIC.
Les conventions contraires sont réputées non écrites.

L’article 4 limite les indemnités de départ des dirigeants de société
Cet amendement prévoit de limiter les indemnités de départ ou « golden parachutes ». L’indemnité de départ d’un dirigeant de société ne peut être excessive. Thierry Morin devrait quitter Valeo avec 3,2 millions d'euros alors que l'équipementier automobile est en difficulté. Serge Tchuruk aurait perçu 5,7 millions d’euros de parachute doré en quittant Alcatel, Noël Forgeard devait percevoir 2,5 millions d’euros à son départ de EADS, et Antoine Zacharias a reçu 13 millions d’euros à son départ de Vinci.
Toutefois, il convient de préserver pour l’immense majorité des mandataires sociaux qui prennent le risque de diriger une société, une protection sociale raisonnable.
Les conventions contraires sont réputées non écrites.

L’article 5 limite les retraites chapeau des dirigeants de société
Il prévoit de limiter les montants des retraites dites chapeau. Certes, les dirigeants de société souhaitent disposer d’un niveau de revenu suffisant lorsqu’ils partent à la retraite. Et le contrat salarial dont ils disposent peut s’avérer insuffisant lorsqu’il s’agit de calculer la pension. La retraite chapeau compense l'écart entre cette pension et un pourcentage défini dans son contrat de travail. Ce régime différentiel permet à un ancien dirigeant de percevoir un pourcentage fixe de son ancien revenu. Mais la retraite chapeau ne peut pour autant être excessif et amener la pension à un niveau trop élevé. Les « retraites chapeau » ont des conditions communes: les dirigeants doivent avoir atteint 60 ans, l'âge légal de la retraite, et achever leur carrière dans l'entreprise. Le montant de la pension varie, et est généralement compris entre 50% et 60% du dernier salaire, ou d'une moyenne du salaire sur deux à trois ans.
La Sécurité sociale n'est pas mise à contribution, car elles sont entièrement financées par les entreprises, qui, pour faire face à ces dépenses futures, sont contraintes de provisionner ces sommes. Ainsi, selon les rapports financiers, la Société générale aurait provisionné 33 millions d'euros pour six mandataires sociaux au titre de leur retraite « supplémentaires à prestations définies ». La BNP-Paribas aurait provisionné 28,6 millions d'euros pour ses quatre plus hauts responsables, soit en moyenne 7,15 millions d’euros.
Les conventions contraires sont réputées non écrites.

Les articles 6 et 7 visent à replacer les stocks options dans leur mission d’origine
L’article 6, compte tenu des abus observés en matière d’attribution et de réalisation des stocks options, en particulier dans les grandes entreprises, propose de replacer ce produit dans le cadre de ses missions d’origine, à savoir aider les sociétés qui viennent de se créer et accompagner le risque pris par les créateurs d’entreprises. C’est pourquoi, l’attribution de stocks options est interdite sauf dans le cas d’une société ayant moins de cinq années d’exercice.
L’article 7 prévoit d’interdire d’une part l’attribution de stock-options et d’autre part l’attribution gratuite d’actions aux dirigeants de sociétés dès lors que ces dernières bénéficient des aides publiques précitées. Cette disposition vise à interdire tout contournement du plafonnement mis en place à l’article 7 et à éviter que les dirigeants de société bénéficient indirectement des résultats positifs de l’intervention publique.

L’article 8 prévoit de limiter la partie variable (bonus) des revenus des opérateurs de marchés financiers (« traders »), afin que la logique des bonus n’entraîne plus des prises de positions toujours plus risquées de la part de ces négociants financiers et que la rémunération de ces opérateurs financiers reste en lien avec les performances réelles de l’entreprise.

La proposition de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1896.asp
L'examen en commission des lois : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/transparence_remunerations.asp
Un diaporama présentant la proposition de loi : http://mailing.gsan.org/files/ml_GSAN/SalaireMaximum.pps

Vous avez déposé plusieurs propositions de loi, dont une prévoyant l'instauration d'un salaire maximum.Quel en serait le mécanisme ?

Il y a deux cas de figure. En ce qui concerne les entreprises aidées par l'État, nous préconisons une rémunération maximale égale à 20 fois le salaire minimum pratiqué dans l'entreprise. Pour les autres entre­prises, nous souhaitons que les écarts de rémunération soient votés en assemblée générale sur proposition du conseil d'administration après consultation du comité de rémunération, où les salariés seraient représentés.

Par ailleurs, concernant les bonus, nous proposons que la rémunération complémentaire ne dépasse pas la rémunération fixe. Le salaire maximum, c'est un nouveau contrat social sur l'échelle des rémunérations. Cette proposition sera débattue le 15 octobre à l'Assemblée et la droite devra dire pourquoi elle s'y oppose.

Extrait d'un entretien donné aux Echos du 30 septembre 2009 : http://www.lesechos.fr/info/france/020154094890--il-faut-qu-il-n-y-ait-qu-une-seule-parole-au-parti-socialiste-.htm

Présentée par Jean-Marc Ayrault, Jérôme Cahuzac, Didier Migaud, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Pierre-Alain Muet, Jean-Pierre Balligand, Michel Menard, Marc Goua, Alain Néri et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

La crise économique amplifie l’urgence d’une politique des hauts revenus dans notre pays. La présente proposition de loi a pour objet d’en poser les bases minimales sous lesquelles les fondements mêmes de la cohésion sociale sont menacés. Cela passe d’abord par une politique fiscale qui mette fin à l’indécence d’une protection qui ne vise que les plus gros patrimoines. Cela passe ensuite par le plafonnement des revenus des dirigeants d’entreprises ayant reçu des aides publiques, comme le met en œuvre aux Etats-Unis le Président Obama. Il n’est en effet pas tolérable que l’argent des contribuables serve à d’autres causes que le redressement des entreprises.

Le titre I vise à supprimer le bouclier fiscal.

L’article unique de ce titre a pour objet d’abroger les dispositifs fiscaux qui d’une part instaurent le principe du bouclier fiscal à hauteur de 50% des revenus et, d’autre part, régissent les conditions d’application de ce principe.

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) du 21 août 2007 a abaissé le plafond d’imposition de 60% à 50% des revenus, tout en intégrant la CSG et la CRDS dans la somme des impôts plafonnés. Ces modifications sont entrées en vigueur pour les impositions de 2007.

Le bouclier fiscal, loin de stimuler l’activité économique, est un moyen d’exonérer les contribuables fortunés du paiement de l’impôt sur la solidarité sur la fortune. Le rapporteur général du budget de l’Assemblée national indiquait en juillet 2008 que le bilan du bouclier fiscal « atteste d’une très forte concentration du coût de la mesure sur les contribuables dont les patrimoines sont élevés ». Aujourd’hui les contribuables aux patrimoines les plus importants, supérieur à 15,5 millions d’euros, bénéficient d’une restitution moyenne de 368 000 euros soit l’équivalent de 30 années de SMIC !

Au moment où la crise économique et sociale exige un effort de toutes et tous, il est injuste socialement que les plus fortunés soient ainsi exonérés de tout effort complémentaire au soutien à l’activité et à la solidarité nationale.

Le titre II prévoit les exigences en termes de rémunérations des dirigeants d’entreprises bénéficiant d’aides publiques.

L’article 2 prévoit plafonner la rémunération des dirigeants d’une société dès lors que la société bénéficie d’aides publiques sous forme de recapitalisation ou de titres super subordonnés.

Ce plafond est fixé sous la forme d’un rapport entre la rémunération la plus élevée et le revenu médian constatés dans l’entreprise.

L’article 3 prévoit d’interdire l’attribution de stock-options pour les dirigeants de sociétés dès lors que ces dernières bénéficient des aides publiques précitées. Cette disposition vise à interdire tout contournement du plafonnement mis en place à l’article 2 et à éviter que les dirigeants de société bénéficient indirectement des résultats positifs de l’intervention publique.

TITRE I : ABROGATION DU « BOUCLIER FISCAL »

Article 1

L’article 1er et l’article 1649-0 A. du code général des impôts sont supprimés

TITRE II : EXIGENCES APPLICABLES AUX REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS D’ENTREPRISES BENEFICIANT D’AIDES PUBLIQUES SOUS FORME DE RECAPITALISATION OU DE TITRES SUPER-SUBORDONNES

Article 2

Après la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il ne peut être consenti au président du conseil d’administration et au directeur général d’une société ne relevant pas de la définition communautaire des petites et moyennes entreprises, bénéficiant d’une aide publique sous forme de recapitalisation ou de titres super subordonnés, une rémunération supérieure au montant défini par le rapport entre la plus haute rémunération et la rémunération médiane dans l’entreprise après cotisations sociales. Le niveau de ce rapport est fixé par décret.

Cette disposition s’applique notamment au dispositif visé à l’article 6 de la LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie.

Article 3

Après la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Aucune option donnant droit à souscription ou à achat d’actions d’une société, ne relevant pas de la définition communautaire des petites et moyennes entreprises, et qui bénéficie d’une aide publique sous forme de recapitalisation ou de titres super subordonnés, ne peut être consentie à une personne rémunérée par cette même société.

http://www.deputes-socialistes.fr/article.php?cat=ECONOMIE&id=1880&idd=322&cat=ECONOMIE